Appel à candidatures en faveur de l’évolution de l’offre de domiciliation dans le Val-de-Marne (94)

La Drihl 94 lance un appel à candidatures en faveur de l’évolution de l’offre de domiciliation dans le Val-de-Marne. Celui-ci vise à soutenir l’activité de domiciliation des organismes agréés et à en faire émerger de nouveaux. Cet appel à candidatures sera clôturé le 20 septembre 2024.

La domiciliation est un dispositif gratuit qui permet aux personnes sans domicile stable de disposer d’une adresse postale afin de recevoir leurs courriers et ouvrir leurs droits sociaux, civiques et civils.

S’inscrivant dans le cadre des politiques publiques de la lutte contre la pauvreté, la domiciliation a pour objectif de lutter contre le non-recours aux droits.

Si les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale sont habilités de plein droit à domicilier toute personne sans domicile stable ayant un lien avec la commune ou le groupement de communes, d’autres organismes, agréés par le préfet de département, peuvent exercer cette mission.

Dans le cadre du Pacte des solidarités (2023-2027), le gouvernement a décidé de poursuivre le soutien de l’activité de domiciliation des organismes agréés ou en devenir en leur allouant une enveloppe dédiée. Pour l’année 2024, le budget alloué à cette mesure est de 10,6 millions d’euros à l’échelle nationale, suite à la revalorisation salariale des travailleurs sociaux.

Le présent appel à candidatures s’inscrit dans le cadre du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable du Val-de-Marne (2023-2029).

Objectifs :

Le présent appel à candidatures comporte deux objectifs :

  1. soutenir l’activité de domiciliation des organismes déjà agréés à travers l’allocation d’une subvention ;
  2. agréer de nouveaux organismes et sites à l’activité de domiciliation pour une durée de 5 ans (renouvelable) et les soutenir financièrement dans leur installation.

Il vise à :

  • augmenter l’offre de domiciliation ;
  • améliorer la couverture territoriale (notamment à résorber les zones blanches ou peu couvertes par le dispositif) ;
  • renforcer l’offre dans les territoires en tension ;
  • améliorer la qualité du service rendu aux usagers ;
  • favoriser l’accès aux droits et l’accompagnement social des usagers ;
  • améliorer les conditions de travail des agents (notamment en renforçant le personnel dédié).

Porteurs éligibles :

Les organismes éligibles à cet appel à candidatures sont :

  • les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l’exclusion ou pour l’accès aux soins
  • les établissements de santé
  • les services sociaux départementaux

Lorsque ces organismes sont des associations, ils doivent à la date de la demande d’agrément justifier de leur activité depuis un an au moins.

Il n’est pas obligatoire que l’organisme soit immatriculé dans le Val-de-Marne. Toutefois, il devra y être implanté.

Les organismes déjà agréés souhaitant ouvrir un site supplémentaire ou modifier leur périmètre d’action peuvent soumettre leur demande via cet appel à candidatures.

Financement :

Toute demande de financement devra être formulée via le Cerfa n°12156*06 de demande de subvention (cf : formulaire en pièce jointe).

Ce financement sera assuré par l’action 23 du BOP 304 « Pacte des solidarités ».

La demande de subvention ne comporte ni seuil plancher ni plafond et vise à couvrir des dépenses de fonctionnement et/ou d’investissement (hors logiciel en raison du déploiement de DomiFa).

En cas d’octroi de la subvention, celle-ci devra être consommée avant le 31/12/2025. Un compte-rendu financier dans les 6 mois suivants la clôture de l’action devra être produit.

Calendrier :

Jeudi 4 juillet 2024 : lancement de l’appel à candidatures

Vendredi 20 septembre 2024 : clôture de l’appel à candidatures

A partir du lundi 23 septembre 2024 : instruction des dossiers

A partir du 7 octobre 2024 : notification des résultats

Dépôt des dossiers :

Le dossier de candidature est à compléter sur la plateforme « Démarches simplifiées », accessible via le lien suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/appel-a-candidatures-en-faveur-de-l-evolution-de-l.

Les candidats devront prendre connaissance du cahier des charges relatif à la domiciliation (cf : pièce jointe) et transmettre, à l’appui de leur candidature, les documents suivants :

  • les statuts de l’organisme
  • le règlement intérieur et/ou de fonctionnement
  • le dernier rapport d’activité
  • le Cerfa n°12156*06 de demande de subvention
  • le dernier rapport du commissaire aux comptes (si organisme soumis à cette obligation)
  • le budget prévisionnel
  • le RIB de l’organisme

Contact :

Pour tout renseignement complémentaire sur cet appel à candidatures ou en cas de difficulté dans le dépôt de votre dossier en ligne, vous pouvez contacter la Drihl 94 à l’adresse mail suivante : bhia.shal.udhl94.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr

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