LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
 

Vos questions/ nos réponses

 
 
 

Dans ma situation, puis-je demander un logement social ?

Réponse

Je ne suis pas en situation régulière sur le territoire. Puis-je faire une demande de logement social ?

NON. Pour toutes les personnes d’origine étrangère, le formulaire de demande de logement social doit être accompagné de la copie d’une pièce justifiant la régularité du séjour sur le territoire national. Vous devez donc pouvoir la produire pour déposer votre demande. Un récépissé d’un premier titre de séjour n’est pas considéré comme une pièce attestant de la régularité de votre séjour sur le territoire.

Je suis en situation régulière sur le territoire français, mais pas mon conjoint / concubin ou le co-titulaire du bail. Puis-je déposer une demande de logement social et avoir un logement social ?

Pour déposer une demande de logement social, seule la copie de la pièce d’identité (ou titre de séjour) du demandeur est obligatoire. Le dépôt de la demande est donc possible.

Toutefois, lors de constitution de votre dossier dans le cadre d’une proposition de logement, vous devrez fournir au bailleur toutes les pièces d’identité (carte nationale d’identité pour une personne française, ou titre de séjour en cours de validité, ou récépissé de renouvellement d’un titre, pour une personne d’origine étrangère) pour toutes les personnes majeures vivant dans le logement avec vous. Si vous ne pouvez pas toutes les fournir, le logement ne pourra pas vous être attribué.

Avec mes ressources, puis-je demander un logement social ?

Par rapport au critère des ressources, 70 % des ménages peuvent accéder au logement social.

Il existe des plafonds de ressources pour pouvoir accéder au logement social. Ces plafonds sont différents selon la composition familiale, le type de logement social et le lieu d’attribution. Votre service enregistreur peut déjà vous donner des éléments de réponse en connaissant votre revenu fiscal de référence et le nombre de personnes fiscalement à charge dans votre ménage. En dernier ressort, la commission d’attribution du bailleur vérifiera si vous remplissez réellement les conditions au vu des justificatifs que vous fournirez dans votre dossier.

Je suis propriétaire d’un logement. Puis-je demander un logement social ?

Tout dépend si vous êtes propriétaire d’un logement adapté à vos besoins.
Si le logement est adapté à vos besoins, vous ne pouvez pas prétendre au logement social.

Si le logement est détenu en couple et que vous vous séparez, il est conseillé lors du dépôt de la demande de logement social, puis lors de la constitution du dossier chez le bailleur, de préciser toutes les mesures prises par les deux parties par rapport à ce logement.

Si le logement n’est pas adapté à vos besoins (par exemple vous êtes propriétaire d’un studio et vous êtes un ménage de 4 personnes ou plus), le fait d’être propriétaire n’est pas forcément incompatible avec le fait de demander un logement social. La commission d’attribution du bailleur appréciera votre situation et décidera.

Je suis marié(e). Je me sépare de mon conjoint. Puis-je faire une demande de logement social pour moi seul(e) ?

OUI. Pour faire votre demande de logement social en votre seul nom, vous devrez produire un document qui acte votre séparation (une ordonnance de non conciliation ou une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales) ou qui atteste qu’une procédure de divorce par consentement mutuel est en cours (justificatif produit par l’avocat). Si vous êtes dans une situation d’urgence (par exemple suite à des violences conjugales), vous pouvez produire une décision du juge attestant une situation d’urgence ou une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou encore le récépissé du dépôt d’une plainte.


Déposer et enregistrer ma demande de logement social

Réponse

Quelles sont les pièces à produire pour ma demande de logement social ?

Pour l’enregistrement donnant lieu à délivrance du numéro unique, seuls sont obligatoires, le formulaire et la copie de la pièce d’identité (ou du titre de séjour). Le service qui vous enregistre vous demandera le cas échéant des pièces complémentaires pour justifier votre situation. Ces documents seront utiles pour la pré-instruction de votre demande et pour vous faire une proposition de logement réellement adaptée à vos besoins.

Où dois-je déposer ma demande de logement social ?

Vous pouvez la déposer (où l’adresser par la poste) au centre d’enregistrement de votre choix. La liste des services d’enregistrement est consultable sur le site. En Île-de-France, il y a obligatoirement un service d’enregistrement près de chez vous ou de votre travail : bailleur ou commune. Si toutefois vous êtes déjà connu d’un service d’enregistrement il est préférable de vous adresser à ce même service.

Je veux demander un logement dans plusieurs communes. Dois-je déposer mon dossier dans toutes les communes demandées ?

NON. Le dépôt du formulaire accompagné de la copie de la pièce d’identité ne se fait qu’auprès d’UN service d’enregistrement. En revanche, vous pouvez vous présenter dans les communes qui acceptent de vous recevoir pour expliquer vos motivations pour habiter cette commune et éventuellement déposer quelques éléments de dossier pour qu’elles vous connaissent. De la même manière, si vous travaillez dans une entreprise privée de plus de 20 salariés qui cotise au 1 % patronal, faites connaître votre demande de logement social à votre service ressources humaines ou à votre service social.

Si j’habite déjà dans le parc social, dois-je déposer une demande pour changer de logement ?

OUI. Une demande de mutation est une demande de logement social. Vous devez donc avoir un numéro unique pour avoir une proposition. Vous pouvez solliciter votre bailleur pour votre inscription dans le fichier du numéro unique. En parallèle, vous pouvez aussi signaler au service locatif de votre bailleur, votre souhait de changer de logement en exposant les motifs. Peut-être pourra-t-il répondre favorablement à votre demande.
Vous pouvez également vous renseigner afin de savoir si votre logement peut être échangé dans le cadre du dispositif EchangerHabiter.

À quoi cela sert-il de faire enregistrer ma demande ?

L’enregistrement est obligatoire pour être reconnu comme demandeur de logement social. L’enregistrement vous permet d’obtenir un numéro unique qui est inscrit sur l’attestation d’inscription qui vous est délivrée lors de la création de la demande ou lors de son renouvellement. Si votre demande de logement social n’est pas enregistrée dans le système national, votre demande n’est pas consultable par les services qui gèrent les logements sociaux et vous ne pourrez pas recevoir de proposition de logement.

L’attestation d’enregistrement de la demande de logement social comporte une liste de bailleurs. Dois-je leur déposer un dossier ?

NON. La liste est donnée à titre indicatif. Votre dossier est consultable par tous les bailleurs. Quand un logement se libère, les bailleurs, comme les autres services d’enregistrement, communes et État, pourront accéder aux demandes déposées sur l’ensemble des communes d’Île-de-France.

J’ai déposé ma demande depuis plusieurs semaines à un service d’enregistrement, mais je n’ai pas reçu mon attestation avec le numéro unique. Que dois-je faire ?

Le traitement de votre dossier peut être long si le service auprès duquel vous l’avez déposé reçoit beaucoup de demandes. Soyez patient et attendez avant de relancer. En tout état de cause l’ancienneté de votre demande partira de la date de son dépôt dans le service d’enregistrement et non de la date de l’édition de l’attestation.


La validité de ma demande de logement social

Réponse

Combien de temps ma demande de logement social est-elle valable ?

La demande est valable un an. À chaque date anniversaire, la demande doit être renouvelée, selon la même procédure que lors du premier dépôt, et de préférence dans le même service d’enregistrement qui vous connaît déjà.

Environ 2 mois avant la date anniversaire du renouvellement vous recevez une information (courrier, mail et/ou SMS) du ministère en charge du logement pour vous indiquer les démarches à suivre.

Attention, si vous ne renouvelez pas votre demande dans les délais mentionnés, votre demande sera radiée.


La mise à jour de ma demande de logement social

Réponse

Si ma situation familiale ou professionnelle ou mon adresse change, dois-je le signaler ?

OUI. Il est très important que les informations contenues dans le fichier de la demande soient à jour de manière à ce que lorsqu’une proposition vous sera faite, elle soit le plus adaptée possible et que, en cas de changement d’adresse, vous receviez le courrier. N’attendez donc pas la date de renouvellement de la demande pour signaler les changements de votre situation, de préférence au guichet qui vous a enregistré.


Le renouvellement de ma demande de logement social

Réponse

Quels documents dois-je produire pour renouveler ma demande de logement social ?

Vous avez reçu une alerte du ministère en charge du logement avec le formulaire de la demande pré rempli avec votre numéro unique d’enregistrement, vos nom, prénom et date de naissance. Vous devez compléter entièrement le formulaire et le déposer ou l’adresser à un service d’enregistrement (de préférence celui qui vous connaît déjà). Vous pouvez également bien effectuer votre renouvellement en ligne sur un site internet dédié https://www.demande-logement-social.gouv.fr/

Si le formulaire pré-rempli ne vous est pas parvenu ou si vous l’avez égaré, vous pouvez télécharger un formulaire vierge sur le site et le remplir complètement.

Aucun autre document n’est exigé pour le renouvellement, toutefois la copie de la pièce d’identité est recommandée.


Le délai d’attente de ma demande de logement social

Réponse

Au bout de combien de temps vais-je avoir une proposition de logement ?

La situation du logement en Île-de-France est très tendue. Aussi les délais sont longs, généralement de plusieurs années, avant de recevoir une proposition de logement. En outre selon les localisations souhaitées, le type de logement demandé et votre situation, les délais peuvent être allongés. N’hésitez pas à élargir par exemple le périmètre géographique de votre demande.

Pour donner une idée un peu plus précise du délai d’attente, le délai anormalement long a été fixé par chaque département d’Ile de France.

Département Délai de traitement anormalement long de la demande de logement social
Paris 6 ans pour un F1, 9 ans pour un F2 ou F3 et 10 ans pour un F4 et plus
Hauts-de-Seine (92) 4 ans pour tout type de logement
Seine-Saint-Denis (93) 3 ans pour tout type de logement
Val-de-Marne (94) 3 ans pour tout type de logement
Seine-et-Marne (77) 3 ans pour tout type de logement
Yvelines (78) 3 ans pour tout type de logement
Essonne (91) 3 ans pour tout type de logement
Val d’Oise (95) 3 ans pour tout type de logement

Aucun département, sauf Paris, n’a choisi de différencier le délai par rapport à la typologie de logement demandé ; toutefois dans la réalité il peut exister des différences de délais pour obtenir la taille souhaitée.

Cela fait très longtemps que je suis inscrit comme demandeur de logement social et je n’ai jamais de proposition. Que puis-je faire ?

Vous réunissez peut-être les conditions qui vous permettraient de déposer un recours au titre du Droit au Logement Opposable (DALO).


La proposition de logement social : le mode d’emploi

Réponse

Quand j’aurai une proposition de logement aurai-je un dossier à remplir ?

OUI. Le bailleur, ou l’organisme qui vous fait une proposition de logement, vous adressera très probablement un formulaire à renseigner et il faudra joindre peut-être des pièces complémentaires. Ces pièces sont consultables sur le présent site.

J’ai fait une demande de logement social. Qui peut me proposer un logement ?

Les services d’une mairie, d’un bailleur, de l’État, ou du 1 % si vous y avez droit, peuvent vous faire une proposition. En étant inscrit dans le fichier national des demandeurs tous ces services ont accès à votre demande.

J’ai reçu une proposition de logement social. Que dois-je faire ?

Cette proposition de logement vous est généralement faite par courrier. Il faut lire attentivement les consignes qui sont données en matière de contact pour visiter le logement, remplir un dossier, envoyer des pièces justificatives.

Si je souhaite des explications, si je ne comprends pas très bien les termes du courrier, je contacte le numéro de téléphone qui est mentionné dans le courrier.

Je peux aussi me faire expliquer ce que je dois faire par un travailleur social (assistant social) ou un écrivain public.

Je ne perds pas de temps et je fais ce que je dois faire dans le délai mentionné dans le courrier sinon je risque de perdre le bénéfice de la proposition de logement. Si je dois remplir un dossier pour le bailleur, je rassemble rapidement les documents à fournir et je les envoie au bailleur, dans le délai qu’il aura fixé, avec toutes les pièces justificatives demandées ; en effet si mon dossier est incomplet ma candidature pourra être rejetée.

J’ai reçu une proposition de logement. Mais ce logement ne m’intéresse pas beaucoup (trop petit, trop loin de mon travail). Puis-je le refuser ? Quelles seront alors les conséquences ?

En cette période de grande pénurie de logement, avoir une proposition de logement est une chance. Bien entendu vous avez le droit de refuser le logement s’il ne vous convient pas. Il faut que vous argumentiez votre refus. Si vous refusez une offre de logement social adaptée à votre situation, vous ne recevrez probablement pas une nouvelle proposition avant longtemps.

Si vous êtes reconnu prioritaire et urgent au titre du DALO et que vous refusez une proposition qui correspond à vos besoins, vous courez le risque de ne plus avoir de proposition dans le cadre du DALO, même si le juge administratif a ordonné votre relogement. Mais vous restez demandeur de logement social si vous renouvelez chaque année votre demande.

J’ai rempli un dossier bailleur dans le cadre d’une proposition de logement et je n’ai pas de nouvelles. Est-ce normal ?

Le bailleur instruit votre demande et éventuellement d’autres dossiers qui sont présentés sur le même logement et le présenter en commission d’attribution. Cela prend du temps, en moyenne de quelques semaines à environ 3 mois. De plus, certains bailleurs ont des commissions seulement une fois par mois, voire même tous les 2 mois. Donc soyez patient. Dans tous les cas, le bailleur vous avisera par courrier du résultat. Si le délai de réponse vous paraît toutefois très long vous pouvez tenter de contacter le service responsable de votre dossier chez le bailleur pour vous assurer que votre dossier est complet.

Dans quel délai aurai-je mon logement après avoir reçu la proposition ?

Vous avez reçu une proposition de logement. Vous devez remplir le dossier que vous communique le bailleur, et le lui adresser dans le délai qu’il aura fixé, en joignant toutes les pièces justificatives demandées. Vous recevrez un courrier du bailleur vous disant si votre candidature a été retenue. Si elle est retenue, le bailleur vous contactera pour organiser un rendez-vous pour signer le bail et vous remettre les clés. L’ensemble de la procédure peut durer de quelques semaines à environ 3 mois, voire un peu plus si des travaux sont à réaliser avant l’entrée dans les lieux.

J’ai intégré un logement social mais il ne me convient pas vraiment. Puis-je à nouveau être demandeur de logement social ?

Avoir signé votre bail pour entrer dans un logement social a entraîné la radiation de votre demande de logement, quel que soit l’organisme qui vous a fait la proposition et quel que soit le lieu du logement en Ile de France.
Toutefois, si le logement ne vous convient pas vous pouvez à nouveau être demandeur de logement social en remplissant un nouveau formulaire. Un nouveau numéro unique d’enregistrement de demandeur de logement social vous sera attribué.

Le dispositif EchangerHabiter est en cours de déploiement en Ile de France, vous pouvez vérifier si votre recherche d’un nouveau logement social est susceptible d’entrer dans ce dispositif.


Logement social des agents de l’État

Réponse

Je suis fonctionnaire de l’État. Que dois-je faire pour avoir un logement social ?

L’État réserve des logements pour les fonctionnaires sur son contingent. En tout état de cause il vous faudra détenir un n° unique d’enregistrement pour recevoir une proposition.
Votre correspondant ministériel logement pourra vous renseigner sur la procédure d’accès au logement social et vous guider dans vos démarches.
Pour plus d’informations, veuillez vous rendre sur la page internet.

Je suis fonctionnaire dans une collectivité locale ou en service hospitalier. Que dois-je faire pour avoir un logement social ?

Rapprochez-vous de votre service de gestion des ressources humaines ou de l’action sociale pour connaître la marche à suivre. Le service a peut-être quelques réservations de logement social et pourra directement vous en proposer. Sinon vous rentrez dans le droit commun des demandeurs d’Ile de France. En tout état de cause il vous faudra avoir une demande de logement social valide avec un n° unique d’enregistrement pour recevoir une proposition.


Logement social - Action logement (1 %)

Réponse

Je travaille dans une entreprise qui cotise pour l’action logement (1 %). Que dois-je faire pour qu’un logement me soit proposé dans ce cadre?

Il faut se rapprocher du service qui gère l’"action logement" (ancien 1 % patronal) dans l’entreprise : le service ressources humaines ou le service social, afin de se faire connaître.

Toutefois, il faut également disposer d’une demande de logement social valide avec un numéro unique pour avoir une proposition.


Droit au Logement Opposable (DALO)

Réponse

Je suis reconnu « prioritaire et urgent » par une commission DALO. Dois-je renouveler ma demande de logement social ?

OUI. Les deux procédures du logement social et du Droit au logement opposable sont distinctes. De plus, pour avoir une proposition de logement, il faut avoir un numéro unique en cours de validité et donc avoir une demande de logement social en cours et renouvelée chaque année.
Même si le juge administratif, du fait du retard de la part de l’État à vous faire une proposition de logement, a enjoint le préfet à vous reloger dans un délai qu’il a fixé, vous devez avoir une demande de logement social valide pour qu’un bailleur social examine votre dossier.