Une nouvelle charte de prévention des expulsions pour la Seine-Saint-Denis

publié le 19 janvier 2016

Le 16 décembre 2015, le préfet et le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ont procédé à la signature d’une nouvelle charte de prévention des expulsions au cours d’une séance collective en présence de l’ensemble des signataires : la CAF, l’AORIF, l’ADIL, la Banque de France pour la commission de surendettement, le Tribunal de Grande Instance, la Chambre départementale des huissiers, la CGL 93 et l’ARS.

En Seine-Saint-Denis, la prévention des expulsions constitue en effet un enjeu important. Pour rappel, le niveau des indicateurs liés aux expulsions locatives reste l’un des plus élevé de France puisqu’une expulsion nationale sur quatre est réalisée en Seine-Saint-Denis.

En 2014, le département comptait :
7 492 assignations ;
4 161 commandements de quitter les lieux ;
4 105 réquisitions du concours de la force publique ;
2 708 expulsions réalisées avec le concours de la force publique.

Malgré ce nombre important d’expulsions réalisées avec le concours de la force publique, la Seine-Saint-Denis consomme un quart du budget national consacré à la compensation par l’État aux bailleurs pour le non-octroi du concours de la force publique, ce qui accentue encore l’ampleur de cette problématique.

Les conséquences sociales sont souvent dramatiques pour les familles concernées, et au-delà, cette situation impacte directement l’activité des services sociaux des communes et du département qui assurent l’accompagnement des ménages, ainsi que le dispositif d’hébergement d’urgence qui malgré une augmentation constante des moyens alloués par l’État, atteint aujourd’hui un niveau de saturation inédit.
Il y a donc un enjeu évident à améliorer la coordination de l’ensemble des acteurs qui interviennent dans ce domaine et à favoriser les actions de prévention susceptibles de réduire au maximum le nombre de situations qui aboutissent effectivement à une expulsion locative.

C’est dans ce cadre que le PDALPD du 93, signé le 13 février 2014, a fixé pour objectif « l’élaboration et la signature d’une nouvelle charte de prévention des expulsions locatives ». Pour mémoire, l’ancienne charte datait de 2001, et ne répondait plus à l’ampleur des enjeux et aux spécificités de ce département.

Les travaux afférents à l’élaboration de cette nouvelle charte ont été menés de façon conjointe avec le Conseil départemental en 2014 et 2015, sur la base d’un diagnostic du dispositif départemental de prévention des expulsions locatives, validé en Comité Responsable du PDALPD du 9 juillet 2013.
Ont été associés à cette démarche, des représentants des collectivités territoriales, des CCAS ainsi que les partenaires associatifs et institutionnels du département intervenant dans le domaine du logement et de l’hébergement.

Plusieurs étapes ont été nécessaires pour ce travail d’élaboration :

  • une phase de réflexion associant l’ensemble des acteurs de ce champs dans le cadre de groupes de travail techniques sur les thèmes de : l’information du locataire (ou de l’occupant) et du bailleur, de la coordination des dispositifs et des acteurs ainsi que de l’accompagnement social, à chaque phase de la procédure, de l’accès dans les lieux à la sortie définitive.
  • ensuite la formalisation de propositions d’actions issues de ces groupes de travail présentée lors du Comité Responsable du PDLHPD du 11 décembre 2014,
  • enfin, la rédaction du projet de charte qui a fait l’objet d’une concertation des acteurs et des collectivités territoriales avant une validation par le Comité Responsable du PDALHPD du 12 novembre 2015.

Cette charte vise à développer une stratégie globale d’intervention en rassemblant les engagements partagés par l’ensemble des acteurs à œuvrer en faveur de la prévention des expulsions, le plus précocement possible, autour de 3 axes principaux :
l’information et la communication des locataires et des bailleurs ;
l’accompagnement des ménages ;
la coordination des acteurs et des outils.

Ces engagements sont déclinés en 16 actions, certaines innovantes et d’autres à valoriser et développer sur l’ensemble des territoires.
Parmi les engagements, figure notamment la remise à plat dès 2016, du cadre de fonctionnement de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) conformément aux orientations fixées dans le cadre de la loi ALUR.

L’un des points essentiels de ce document concerne la proposition de généralisation des instances locales chargées d’une coordination des actions et des acteurs, en interaction avec la CCAPEX départementale.

Ces instances doivent permettre de repérer de manière plus précoce les ménages en difficultés et de coordonner au plus près des territoires l’action des différents acteurs afin d’apporter les réponses les plus adaptées à leurs problématiques.

La nouvelle charte, qui constitue une feuille de route ambitieuse pour la prévention de l’expulsion, n’est pour autant qu’un début puisque sa mise en œuvre dès 2016 nécessitera une mobilisation de chacun pour mettre en œuvre les actions visées par ce plan, et contribuer ainsi, de manière progressive, à une diminution du nombre de ménages exposés à un risque d’expulsion.
Consulter la Charte_departementale_de_prevention_des_expulsions (format pdf - 2.1 Mo - 19/01/2016)