Textes de référence

 
 
 
 
 
 
 
Arrêté fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour l’établissement public territorial Plaine Commune
publié le 8 avril 2021
Marc Guillaume, préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, a signé ce jour l’arrêté fixant les loyers de référence sur le territoire de l’Établissement public territorial (EPT) de Plaine Commune (...)