Attributions en et hors QPV aux ménages du premier quartile

publié le 14 janvier 2019

La loi Égalité et citoyenneté renforce et apporte des précisions sur la politique intercommunale d’attribution des logements sociaux.

Elle pose comme principe que toutes les catégories de ménages qui demandent un logement social doivent bénéficier d’une « égalité des chances » pour accéder à tous les secteurs géographiques dans lequel le parc social est présent.

Pour appliquer ce principe, la loi introduit notamment deux mesures destinées à encadrer les attributions :

  • 25 % des attributions réalisées hors des quartiers en politique de la ville (QPV) et suivies de baux signés devront bénéficier à des ménages appartenant au 1er quartile des demandeurs ainsi qu’aux ménages relogés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ;
  • 50% des attributions en QPV seront destinées aux ménages des trois autres quartiles des demandeurs.

Elle introduit également un troisième principe de 25% d’attributions sur les contingents de chaque réservataire (y compris Action Logement) aux bénéfices des ménages reconnus DALO et à défaut aux ménages prioritaires.

Nombre d’attributions en QPV en 2017 : nombre de ménages s’étant vu attribuer un logement social dans un Quartier de Politique de la Ville en 2017.

Attributions à des ménages du 1er quartile en QPV : nombre de ménages aux revenus inférieurs au 1er quartile de revenu francilien s’étant vu attribuer un logement social dans un Quartier de Politique de la Ville en 2017

Nombre d’attributions hors QPV en 2017 : nombre de ménages s’étant vu attribuer un logement social hors Quartier de Politique de la Ville en 2017

Attributions à des ménages du 1er quartile hors QPV : nombre de ménages aux revenus inférieurs au 1er quartile de revenu francilien s’étant vu attribuer un logement social hors Quartier de Politique de la Ville en 2017.

Nombre d’attributions où la précision QPV/Hors QPV n’est pas renseignée : nombre de ménages s’étant vu attribuer un logement social en 2017 pour lesquels l’appartenance à un QPV n’est pas précisée.

Attributions à des ménages du 1er quartile où la précision QPV/Hors QPV n’est pas renseignée : nombre de ménages aux revenus inférieurs au 1er quartile de revenu francilien s’étant vu attribuer un logement social pour lesquels l’appartenance à un QPV n’est pas précisée.

EPCI visé par la loi Egalité et Citoyenneté : EPCI ou EPT visés par les objectifs fixés par la Loi Egalité et Citoyenneté, soit :

  • 25% d’attributions hors QPV devant bénéficier aux ménages du premier quartile ;
  • 50% des attributions en QPV devront bénéficier aux demandeurs des trois derniers quartiles.