DRIHL Île-de-France

Comment déposer mon dossier de demande DALO ?

publié le 1er février 2019 (modifié le 8 octobre 2020)

Le formulaire

La saisine de la commission de médiation, s’effectue grâce au formulaire CERFA n°15036*01 pour une demande de logement et le CERFA 15037*01 pour une demande d’hébergement. Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées dans la notice d’accompagnement.

À réception de la demande, un accusé de réception est transmis au requérant.

Les pièces à joindre

Le formulaire doit être accompagné de l’ensemble des copies des pièces justificatives obligatoires :

  • pièce justifiant de votre identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour, carte de résident)
  • pièce justifiant de votre nationalité si vous n’êtes ni français, ni ressortissant de l’UE ou de l’Espace économique européen : carte de résident de 10 ans ; ou titre de séjour, et titres de séjour antérieurs si conservés, si vous résidez en France de façon ininterrompue depuis plus de deux ans ; carte de résident si vous êtes reconnu réfugié ou récépissé de demande.
  • pièces justifiant les démarches préalables que vous avez effectué, entre autres : attestation d’enregistrement de la demande de logement social, ou de son renouvellement ; lettre de refus d’offre de logement social ; lettre de rejet de demande de logement social ; courrier adressé à votre propriétaire pour signaler l’état de votre logement…
  • pièce d’identité de chacune des personnes que vous avez à loger, livret de famille si vous en avez un.
  • justificatifs de vos ressources et des personnes que vous avez à loger (salaires, pension de retraite, indemnités de chômage, RSA (RMI en DOM), allocation d’adulte handicapé, prestations familiales…) : au moins le dernier avis d’imposition ou de non imposition si vous l’avez, justificatif de la CAF détaillant les prestations que vous en recevez, justificatifs de l’ensemble de vos ressources sur les 3 derniers mois.

Puis selon les situations les copies des justificatifs demandés ;
N’oubliez pas de les lister dans l’annexe à la fin du formulaire DALO

Vous devez envoyer votre dossier par lettre recommandée avec accusé de réception

A toutes les étapes, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social.