CCAPEX des Yvelines

publié le 23 mars 2012 (modifié le 7 avril 2015)


Critères et modalités de saisine :

La commission étudie les dossiers dont l’assignation à comparaître devant le Tribunal d’Instance a été notifiée au Préfet. Elle peut en outre être saisie par le locataire et le bailleur mais uniquement au stade de l’assignation.

Adresse de saisine :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
Direction du Logement et de la Cohésion Sociale
Bureau de la Cohésion Sociale
Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
1 rue Jean Houdon
78000 Versailles