Sociétés publiques locales et habitat : le ministère tranche

publié le 29 août 2011

Pour faire suite à une question parlementaire, le ministère du logement vient de rendre sa réponse sur l’implication des sociétés publiques locales dans les politiques d’habitat. Réponse : les sociétés publiques locales ne peuvent pas prétendre aux aides.

Le ministère du Logement vient de répondre à la question du sénateur du Val-de-Marne Jean-François Voguet sur ce que les sociétés publiques locales (SPL) peuvent faire en matière d’habitat ( voir la réponse intégrale sur le site du Sénat).

A première vue, la question semble simple. La loi du 28 mai 2010 a en effet prévu que les SPL peuvent tout - ou presque - faire, et notamment "mettre en oeuvre une politique locale de l’habitat", acquérir et céder des immeubles, etc.. Le problème se complique, comme souvent, lorsqu’on passe aux aspects concrets. La SPL peut-elle bénéficier des aides classiques à la construction de logements sociaux (prêt aidés, TVA réduite, exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties) ? Et des aides à l’habitat privé (aides de l’Agence nationale de l’habitat) ? C’est sur ces points pratiques que le sénateur souhaitait entendre la position du gouvernement. Or la réponse ministérielle est claire : c’est non. Ni prêts aidés, ni aides de l’Anah pour les SPL. Ces nouvelles sociétés devront donc si elles veulent "mettre en oeuvre des politiques de l’habitat " comme la loi les y autorise faire sans aide d’Etat… ou organiser intelligemment leur coopération avec les acteurs classiques des politiques de l’habitat et en particulier les organismes HLM.

Une question déjà posée

La question n’est en fait pas vraiment nouvelle, mais c’est la première fois que le ministère prend une position officielle sur le sujet. Lors des débats parlementaires préalables à l’adoption de la loi, les deux sénateurs les plus au fait des questions de logement, Thierry Repentin et Dominique Braye, avaient déjà soulevé le problème. Ils s’interrogeaient alors sur les modalités d’intervention de ces nouvelles sociétés sur le champ du logement social, un champ fortement encadré par le Code de la construction et de l’habitation.

Habitat privé et social

Pour l’habitat privé, le ministère revient à un principe ancien mais qui a fait ses preuves : celui qui paye décide. Le ministère rappelle les nouvelles orientations de l’Agence nationale pour l’habitat, et conclut : "Les objets des sociétés publiques locales n’apparaissent pas correspondre aux nouvelles priorités d’action de l’agence."
Pour l’habitat social, l’argumentation est un peu plus complexe. Le ministère explique que les collectivités ont déjà tous les outils en main pour faire des logements sociaux et que "les sociétés publiques locales ne font pas partie des bénéficiaires de ces aides" (prêts aidés et aides fiscales liées, NDLR). Paradoxalement, après cette fin de non-recevoir, la réponse dresse la liste des obstacles que ces sociétés devraient franchir pour être "autorisées à intervenir comme opératrices du logement social" : "agrément, respect de règles d’attribution, de réservations de logements, participation à la mise en oeuvre du droit au logement opposable, participation de représentants de locataires élus au conseil d’administration, recherche de mobilité des locataires". Un vrai parcours du combattant, sur lequel les services de l’Etat gardent la main.