Sept ordonnances pour faciliter les opérations d’aménagement et accélérer la construction de logements

publié le 18 juin 2014 (modifié le 23 juin 2014)

Ces mesures d’urgence illustrent la volonté de lever certains obstacles à la construction de logements, identifiés par les constructeurs, les bailleurs sociaux et les élus, en favorisant la densification du tissu urbain, en réduisant les délais de réalisation des projets de construction de logements et en encourageant le développement d’une offre nouvelle.

Les sept ordonnances comprennent des mesures qui visent à :

Lutter contre les recours malveillants et fluidifier le traitement des contentieux.
Pour limiter les recours infondés, l’ordonnance encadre l’intérêt à agir du requérant dans le temps et dans l’espace. par ailleurs, elle a pour but de réduire les délais de traitement des contentieux d’urbanisme.
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Favoriser les projets de densification, notamment la transformation d’immeubles de bureaux inutilisés en logements.
L’ordonnance contient des dispositions qui visent à favoriser des opérations de densification et de construction dans des secteurs où la demande est la plus forte
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Mettre fin à la garantie intrinsèque pour sécuriser les acquéreurs en VEFA
Cette ordonnance comprend des dispositions qui visent à sécuriser les acheteurs en cas de défaillance du promoteur en mettant fin à la pratique de la garantie intrinsèque.
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Ordonnance_suppression_garantie_intrinseque_vefa (format pdf - 17.3 ko - 18/06/2014)

Réduire les délais et créer une procédure intégrée pour le logement
Cette ordonnance comprend des dispositions qui visent à raccourcir les délais de construction des logements.
Une procédure intégrée pour le logement (PIL) est créée. Elle facilite la réalisation de projets de construction ou d’aménagement comprenant principalement des logements, car elle permet, pourvu que le projet soit qualifié d’intérêt général de rendre compatibles les documents d’urbanisme et d’adapter du même coup les normes de rang supérieur qui pourraient, de ce fait, se retrouver en contradiction.
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Améliorer l’accès aux documents d’urbanisme en créant un géo-portail de l’urbanisme.
Ce géoportail permettra aux acteurs du secteur, mais aussi à tous les citoyens, d’avoir un accès facile, rapide et exhaustif, dans un format directement exploitable, à tous les documents d’urbanisme et aux règles applicables à leurs projets de construction.
ordonnance_geoportail (format pdf - 25.4 ko - 18/06/2014)

Augmenter le taux de garantie d’emprunt pour faciliter le financement d’importantes opérations de logements.
Le taux maximal des garanties d’emprunts pouvant être accordées par les collectivités pour la réalisation d’opérations d’aménagement présentant un intérêt général particulier, notamment la construction de logements à coûts maîtrisés, sera augmenté, afin de faciliter les emprunts des aménageurs auprès des banques.
ordonnance_garantie_emprunt (format pdf - 75.6 ko - 18/06/2014)

Créer un statut spécifique pour soutenir la construction de logements intermédiaires.
Cette ordonnance vise à favoriser le développement d’une offre de logements intermédiaires, notamment par la définition d’un statut spécifique. Le « logement intermédiaire » désigne ainsi des logements dont le loyer ou le prix sont maîtrisés et qui sont destinés à être occupés par des ménages aux ressources moyennes. Ce statut va permettre aux collectivités de fixer, dans leurs documents de programmation, des objectifs de construction pour ce type de logements.
Ordonnance_logement_intermediaire (format pdf - 202.9 ko - 18/06/2014)