Schémas départementaux d’accueil des gens du voyage

 

La loi du 5 juillet 2000 prévoit, l’élaboration et l’approbation,conjointement par le préfet et le président du conseil général, après consultation des collectivités locales et des associations représentant les gens du voyage, d’un schéma d’accueil des gens du voyage, dans chaque département, et l’obligation pour les communes (de plus de 5 000 habitants) de réaliser les aires d’accueil prévues par ce schéma.
Le schéma évalue leurs besoins, définit des actions sociales et détermine les lieux d’implantation des structures d’accueil.
La loi Egalité et Citoyenneté est venue modifier le contenu du schéma départemental, en intégrant les terrains familiaux locatifs et en permettant aux EPCI de remplir leurs obligations en aménageant de tels terrains.
Elle prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat définira les règles applicables à l’ensemble des aires et terrains d’accueil des gens du voyage.
Elle autorise également le Préfet à engager une procédure lorsque la commune ou l’EPCI ne met pas en oeuvre les prescriptions du schéma et, en l’absence de réaction, à se substituer à la collectivité défaillante.