Réussir la mixité sociale avec les bailleurs sociaux

publié le 23 juillet 2018 (modifié le 26 juillet 2018)

Le constat est partagé : les ménages aux revenus les plus modestes sont souvent relogés dans les Quartiers de la Politique de la Ville ( QPV).


Afin de mettre un terme à cette situation et de développer une réelle mixité sociale, la loi Egalité Citoyenneté impose des objectifs précis concernant le relogement des ménages les plus précaires en dehors de ces quartiers, le relogement des ménages plus aisés dans ces quartiers :

  • 25 % des attributions annuelles suivies de baux signés hors QPV doivent être réalisées en direction des demandeurs les plus modestes, ainsi que des ménages relogés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain
  • En outre, 50 % des attributions annuelles dans les QPV doivent être prononcées pour les autres ménages.

La loi précise également que l’obligation de consacrer 25% de leurs attributions aux ménages prioritaires n’incombe plus seulement à l’Etat, mais également aux collectivités locales, à Action Logement, et aux bailleurs.

La réussite de cette politique partenariale dépend, en premier lieu, de la mobilisation collective de tous ses acteurs.

Elle dépend aussi de la qualité du recueil des informations permettant d’attribuer les logements sociaux.
Parmi ces informations, saisies par les bailleurs dans le Système National d’Enregistrement de la demande de logement social, figurent notamment – et elles sont déterminantes :

  • La localisation du logement, en QPV ou hors QPV ;
  • L’identification du réservataire du logement ( Etat, collectivité locale, Action Logement, bailleur).

La saisine précise de ces informations permettra de remplir les objectifs de mixité sociale définis par la loi Egalité Citoyenneté, et de contribuer au développement des quartiers.

Une lettre personnelle de la DRIHL a été adressée à tous les bailleurs sociaux d’Ile de France, afin de leur demander d’exercer toute leur vigilance dans la mise en œuvre de ces dispositions légales.