Réunion d’information du pôle départemental de la lutte contre l’habitat indigne des Hauts-de-Seine

publié le 25 mai 2018 (modifié le 28 mai 2018)

Lundi 9 avril, une demi-journée d’information du PDLHI des Hauts-de-Seine a eu lieu sur le thème du « traitement coercitif et pénal des situations d’habitat indigne »

Une nouvelle demi-journée d’information du pôle départemental de la lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) des Hauts-de-Seine a eu lieu le lundi 9 avril sur le thème du « traitement coercitif et pénal des situations d’habitat indigne », sous la présidence de Véronique Laurent-Albesa, sous-préfète chargée de la politique de la ville, et en présence de Psylvia Dewas, directrice régionale adjointe de la DRIHL et directrice de la DRIHL Hauts-de-Seine.

Des représentants d’une vingtaine de communes et de 2 établissements publics territoriaux, ainsi que des services de l’État et opérateurs, acteurs de la lutte contre l’habitat indigne, ont participé à cette réunion.

Cette demi-journée a vu les interventions de l’Agence Régionale de Santé, du service communal d’hygiène et de santé de la ville d’’Asnières, de la CAF, de l’ADIL et du Parquet sur les thèmes suivants.

Le bilan 2017 de la lutte contre l’habitat indigne dans les Hauts-de-Seine

En 2017, 142 arrêtés préfectoraux d’insalubrité ont été pris (77 en 2016) et 49 arrêtés ont été abrogés. Les interventions publiques sur des logements présentant un risque imminent ont fortement augmenté en 2017. Le nombre des arrêtés d’interdiction d’habiter des locaux impropres à l’habitation, des arrêtés de sur-occupation et ceux sur les locaux dont l’utilisation présente un danger reste relativement constant depuis 2015.

S’agissant de la procédure de lutte contre le saturnisme, le nombre de signalements d’enfants intoxiqués au plomb est en baisse par rapport aux années précédentes tout comme ceux ayant une « entrée habitat ».

La présentation des outils coercitifs à disposition des acteurs de la lutte contre l’habitat indigne

La CAF a présenté le dispositif qui permet de conserver l’allocation logement d’un logement non décent pendant un maximum de 18 mois.
Ce dispositif permet de prévenir une situation d’insalubrité interdisant temporairement ou définitivement le maintien dans le logement ou sa mise en location.
Il permet également d’inciter les bailleurs à effectuer des travaux pour la mise en conformité de leurs logements, l’aide au logement étant conservée, le locataire s’acquitte uniquement du loyer résiduel.
Le permis de louer, mis en place par la ville de Gennevilliers, a également été évoqué.

La loi ALUR permet à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté de la compétence habitat ou à défaut une commune de définir des secteurs géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers pour lesquels la mise en location d’un logement par un bailleur est soumise à une autorisation préalable (APML) ou à une déclaration (DML) de mise en location consécutive à la signature du contrat de location.

D’autres outils existent, tels l’astreinte administrative, mise en place par la loi ALUR, qui consiste à faire payer au propriétaire défaillant des pénalités financières s’il n’a pas fait les travaux à la fin du délai imposé dans l’arrêté d’insalubrité.
L’exemple concret d’une adresse à Asnières sur laquelle plusieurs arrêtés d’insalubrité dont un irrémédiable ont été pris, a permis aux acteurs de la LHI d’échanger sur les difficultés rencontrées.

Les sanctions pénales encourues par les propriétaires défaillants

Une réponse pénale aux agissements des propriétaires indélicats se révèle souvent efficace à l’encontre des personnes qui font de l’exploitation de situations indignes une activité lucrative. Lors de son intervention, la substitut du procureur a rappelé les sanctions pénales encourues, la procédure, les cas de classements sans suite.
La substitut du procureur a donné des conseils pratiques aux communes pour faire aboutir les plaintes, notamment d’être présentes aux audiences et de présenter un dossier documenté pour mettre en exergue l’éventuelle mauvaise foi du propriétaire.

Enfin, l’ADIL a présenté les sanctions encourues en cas de non-respect de l’obligation incombant au propriétaire de relogement ou d’hébergement. En effet, lorsqu’un arrêté d’insalubrité est pris, le propriétaire est tenu soit de reloger l’occupant, soit de l’héberger le temps des travaux de sortie d’insalubrité.
Le non-respect de cette obligation est puni par des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 €.


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