Réunion annuelle du PDLHI des Hauts-de-Seine : les outils à destination des communes pour lutter contre l’habitat indigne

publié le 9 juillet 2019

La 6ème demi-journée d’information du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) des Hauts-de-Seine a eu lieu le lundi 24 juin à Nanterre en présence de 85 participants.

Sous la présidence de Vincent Berton, secrétaire général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, et en présence de Psylvia Dewas, directrice régionale adjointe de la DRIHL et directrice de la DRIHL 92, ce rendez-vous annuel avait pour thème « les nouveaux outils à destination des communes pour lutter contre l’habitat indigne ».

Vincent Berton a souligné en introduction "le dynamisme du marché immobilier dans le département" et "salué l’engagement des communes dans la lutte contre l’habitat indigne".
Il a ajouté que "pour travailler rapidement, les différents intervenants devaient agir de manière étroite".

L’objectif de cette rencontre était de présenter trois dispositifs permettant de mettre en place des actions préventives pour lutter contre l’habitat indigne, afin que des collectivités locales puissent initier les mesures pouvant être adaptées à leur territoire :
  • le partenariat communes/CAF pour lutter contre la non-décence (avec les interventions de la CAF et de la commune de Gennevilliers)
  • le permis de louer et diviser (avec les interventions de l’ADIL et de la commune de Villeneuve la Garenne)
  • le dispositif de veille et observatoire des copropriétés (avec les interventions du pôle Anah et de la commune de Vitry-sur-Seine)

Le protocole technique de lutte contre le logement non décent

La CAF a rappelé l’existence d’un dispositif qui permet d’inciter un bailleur à effectuer des travaux pour la mise en conformité de son logement : l’aide au logement est conservée pendant 18 mois, le locataire s’acquittant uniquement du loyer résiduel.
Elle a également présenté le protocole de lutte contre la non-décence signé entre la CAF et les communes du département : dans le cadre des visites de terrain, les communes s’engagent à signaler à la CAF les logements non-décents. 3 protocoles ont été signés et 4 sont en cours.

La ville de Gennevilliers a insisté sur l’importance de ce protocole avec la CAF et précisé que cela n’engrange pas une grande charge de travail supplémentaire (en 2019, 7 dossiers ont été transmis à la CAF).

Les supports de présentation :
Gennevilliers : Lutte conre la non-décence (format pdf - 89 ko - 09/07/2019)
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Aspects juridiques du permis de louer / permis de diviser

L’ADIL précisait ensuite que le permis de louer et diviser permet aux collectivités de mieux contrôler la qualité des logements mis en location sur leur territoire.
Les aspects juridiques de la mise en place de l’autorisation préalable, la déclaration de mise en location et l’autorisation préalable aux travaux de division ont ainsi fait l’objet d’une présentation.

La commune de Villeneuve la Garenne faisait part de son expérience après 6 mois de mise en place de son permis de louer. Elle exposait le choix de l’autorisation préalable (plutôt que la déclaration), le périmètre choisi, les moyens de communication mis en place par la mairie pour avertir les bailleurs ou encore les modalités de dépôt des dossiers.
9 dossiers ont été présentés et 1 autorisation a été notifiée, 2 sont à la signature, 5 en attente de travaux et 1 refus a été formulé suite à des anomalies non traitées.

Les supports de présentation :
Villeneuve la Garenne : permis de louer (format pdf - 3.6 Mo - 09/07/2019)

Les veilles et observatoires des copropriétés

L’Anah propose aux collectivités un financement afin de mettre en place un dispositif de veille et observatoire des copropriétés (VOC). Cet outil permet d’améliorer la connaissance du parc de logements en copropriété, de développer des fonctions de veille, de détecter à temps les évolutions négatives et ainsi de repérer les copropriétés nécessitant une intervention ciblée.
D’autres financements sont également mobilisables via la métropole du Grand Paris et la Caisse des Dépôts et Consignations.

La ville de Vitry-sur-Seine a présenté sa stratégie d’intervention globale à destination de son parc privé. Cette commune compte environ 600 copropriétés (soit 12 000 logements et près de 60 % du parc privé), le VOC a été mis en œuvre pour un échantillonnage de 154 adresses. La ville a exposé son vif intérêt pour la connaissance fine de son parc de copropriétés, mais aussi les difficultés rencontrées, le coût du dispositif et les rendus cartographiques.

Les membres du PDLHI ont rappelé en conclusion se tenir à la disposition des collectivités pour les accompagner dans la mise en place de l’ensemble de ces dispositifs.

Les supports de présentation :
Vitry-sur-Seine : mise en oeuvre de la VOC (format pdf - 419.3 ko - 09/07/2019)