Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?

 

Pour être reconnu DALO, il faut avant tout avoir fait une démarche pour trouver un logement sans y parvenir dans un délai anormalement long. D’autres critères, détaillés ici, précisent les conditions.

Pour être reconnu DALO, il faut déposer un dossier devant une commission de médiation. Après examen des pièces, elle dira si oui ou non vous êtes DALO.

  • Les critères pour être reconnu DALO sont les suivants :

Vous avez régulièrement déposé et renouvelé une demande de logement social sans recevoir de proposition correspondante à vos besoins pendant un délai anormalement long :
Par exemple, à Paris :

* depuis 6 ans pour la demande d’un logement d’une pièce
ou
* depuis 9 ans pour la demande d’un logement de 2-3 pièces
ou
* depuis 10 ans pour la demande d’un logement de 4 pièces et plus ;

Vous ne disposez pas de logement à votre nom pour l’une des raisons suivantes :

* sans domicile fixe
ou
* hébergé par la famille, des amis ou vivre dans un centre d’hébergement
ou
* logé temporairement

Vous êtes logé mais dans des conditions précaires :

* vous avez reçu un jugement d’expulsion
ou
* vous vivez dans dans un local qui ne devrait pas être habité (cave, garage, réserve, …) ou qui présente un risque pour la vie ou la santé
ou
* vous êtes handicapé ou vous vivez avec une personne handicapée ou une personne mineure et vivez dans un logement inadapté (absence d’eau courante ou d’électricité) ou dans un logement trop petit pour loger toute la famille.

Ces critères sont indispensables, mais il faut également répondre aux conditions suivantes pour déposer un dossier :

  • Vous êtes de nationalité française ou avez un droit ou d’un titre de séjour en cours de validité et
  • Vous ne pouvez pas, par vos propres moyens, accéder à un logement décent et indépendant ou y rester et
  • Votre situation personnelle et familiale et vos ressources vous permettent d’obtenir un logement social

EN RESUME : le Dalo n’est pas une demande de logement, mais le constat d’une absence de logement malgré des demandes répétées et justifiées.

► DALO Mode d’emploi : droit-au-logement-opposable-dalo-mode-d-emploi (format pdf - 1 Mo - 03/06/2016)