INTERMÉDIATION LOCATIVE
 

Que se passe-t-il si les locataires refusent de quitter l’appartement au terme du bail ?

publié le 5 février 2019 (modifié le 11 juin 2020)

L’accompagnement social de l’occupant réalisé par l’opérateur gestionnaire doit permettre une libération du logement en cas de restitution. Si l’occupant refuse de libérer le logement à la restitution, l’association gestionnaire engage une procédure contentieuse et les frais associés sont pris en charge par le dispositif. En parallèle, le propriétaire perçoit des indemnités d’occupation journalière jusqu’à la libération du logement.