INTERMÉDIATION LOCATIVE
 

Que se passe-t-il si les locataires refusent de quitter l’appartement au terme du bail?

publié le 5 février 2019

L’accompagnement social de l’occupant réalisé par l’opérateur gestionnaire doit permettre une libération du logement en cas de restitution. Si l’occupant refuse de libérer le logement à la restitution, l’association gestionnaire engage une procédure contentieuse et les frais relatifs sont pris en charge par le dispositif. En parallèle, en cas de non restitution du logement à l’expiration du préavis, le propriétaire perçoit des indemnités d’occupation journalière jusqu’à la libération du logement.