Que faire une fois votre dossier déposé ?

 

Déposer un dossier ( on parle de recours en langage administratif) n’est qu’une étape et ne VEUT PAS DIRE QUE VOUS SEREZ RECONNU DALO. C’est une commission qui décidera en examinant votre dossier si vous êtes Dalo ou pas.

Une fois ce recours déposé, vous recevrez un accusé de réception de votre dossier dans les 30 jours. C’est la preuve que votre dossier est bien enregistré.

La commission a 6 mois maximum pour l’examiner (6 semaines s’il s’agit d’un dossier hébergement). Vous recevrez donc la décision favorable ou défavorable, par courrier, dans les six mois après votre dépôt.

Si votre dossier est incomplet :

Un courrier, ou l’accusé de réception de votre dossier, vous précise les pièces que vous devez transmettre au plus vite. S’il manque des pièces obligatoires, votre dossier sera rejeté par la commission, qui n’a pas assez d’éléments pour juger de votre situation.
Vous ne devez pas déposer un autre recours en attendant la décision de la Commission.

Après examen de votre dossier :

- La décision est FAVORABLE  : alors, la commission vous déclare prioritaire et à reloger en urgence.

Le préfet dispose alors d’un nouveau délai de 6 mois pour vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins, de 6 semaines pour vous proposer une place en structure d’hébergement, de 3 mois pour un logement-foyer, un logement de transition ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

Le préfet n’est tenu de ne faire qu’une proposition de logement correspondant à vos besoins et capacités.
Le refus d’une proposition adaptée peut vous faire perdre le caractère de priorité et d’urgence de votre relogement.

Conservez précieusement l’original de la décision et faites des copies si vous devez la transmettre.

Si dans les 6 mois après la décision, vous n’avez pas eu de proposition de logement, vous pouvez déposer un recours devant le Tribunal administratif compétent. Si possible, faites vous aider par une association ou un avocat.

Si la décision est DEFAVORABLE :

Votre demande de logement n’est pas prioritaire ou n’est pas jugée urgente ; la commission vous explique pourquoi dans son courrier.
Alors :

  • Vous avez 2 mois pour contester éventuellement les motifs de rejet :
  • soit vous transmettez au secrétariat DALO un courrier signé avec les pièces justificatives.
  • soit vous faites un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Faites vous aider par une association ou un avocat.

Vous devez informer le secrétariat DALO de tout changement de situation, notamment un changement d’adresse.