Prévention des expulsions : signature de la charte entre l’État et la ville de Paris

publié le 14 décembre 2017

François Ravier, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, représentant le préfet de région, Michel Cadot, a signé ce jour avec Dominique Versini, adjointe à la maire de Paris chargée de toutes les questions relatives aux solidarités et à la lutte contre l’exclusion, la charte de prévention des expulsions entre l’État et la ville de Paris.

Pour François Ravier, « Aujourd’hui, des ménages disposant de revenus modestes ou en situation de fragilité peuvent se trouver dans l’incapacité d’honorer le paiement de leur loyer. Or la perte du logement à la suite d’une expulsion peut conduire au basculement dans une situation de grande précarité. La signature de cette charte constitue un témoignage supplémentaire de la capacité de l’État et de l’ensemble des partenaires du logement à mettre leurs efforts en commun pour améliorer la situation des franciliens et des parisiens à l’égard du logement ».

Selon Dominique Versini : « La nouvelle Charte présente des avancées importantes pour nous permettre, collectivement, de mieux anticiper et de mieux prévenir les situations d’expulsion. Je tiens tout particulièrement à saluer le travail qui a mené à ce résultat, conduit pendant plusieurs mois entre l’État, la Ville et l’ensemble des acteurs concernés ».

Un travail partenarial

Fruit d’un travail partenarial de trois ans, cette nouvelle charte parisienne de prévention des expulsions réunit l’ensemble des acteurs locaux, institutions, bailleurs ou associations, qui s’engagent pour :

· une meilleure connaissance et une meilleure coordination de leurs actions respectives ;

· une communication et une sensibilisation accrues et améliorées pour éviter l’isolement des ménages et les inciter à se saisir de leurs droits le plus tôt possible ;

· la prise en compte, le plus en amont possible, de l’ensemble des situations d’expulsion, non seulement celles causées par un impayé de loyer mais aussi celles découlant d’un congé reprise ou d’un congé vente ;

· l’amélioration et la mise en commun des bonnes pratiques des bailleurs, qu’ils soient sociaux ou privés ;

· la création d’outils innovants, dans le cadre des travaux de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) pour améliorer l’action de l’État, de la Ville de Paris ;

· des partenariats dans la gestion des cas individuels de ménages menacés d’expulsions.