DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)
 

Pendant l’instruction du recours DALO

 
 
 
 
 
Comment la COMED va-t-elle examiner mon dossier ?
publié le 1er février 2019 (modifié le 15 juin 2020)
 
Quelle décision la COMED peut-elle prendre ?
publié le 1er février 2019 (modifié le 15 juin 2020)
 
Que faire si la COMED refuse de me reconnaître au titre du DALO ?
publié le 1er février 2019 (modifié le 23 novembre 2020)