Obligation d’incorporer du bois dans la construction des bâtiments : le décret du 15 mars 2010 est abrogé

publié le 30 mars 2015 (modifié le 31 mars 2015)

L’article 2 du décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l’utilisation du bois dans certaines constructions fixait une quantité de bois à incorporer dans une construction de bâtiment neuf, quantité mesurée par le volume du bois mis en œuvre rapporté à la surface hors œuvre nette (SHON) de cette construction.

Pour mémoire, pour les bâtiments dont la demande d’autorisation de construire ou la déclaration préalable était déposée à partir du 1er décembre 2011, cette quantité ne pouvait être inférieure à 35 décimètres cubes par mètre carré de surface hors œuvre pour un immeuble à usage d’habitation ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître d’ouvrage ; toutefois, pour les bâtiments dont la charpente de toiture est réalisée en majorité dans des matériaux autres que le bois, ou n’ayant pas de charpente de toiture, l’obligation portait sur 10 décimètres cubes par mètre carré de surface hors œuvre.

Le décret n° 2015-340 du 25 mars 2015 supprime cette obligation d’incorporer du bois dans les constructions neuves de bâtiments, notamment d’habitation, en abrogeant le décret du 15 mars 2010.

-  Décret no2010-273 du 15 mars 2010 version consolidée (format rtf - 9.7 ko - 30/03/2015)

-  Décret n°2015-340 du 25/03/15 abrogeant le décret n°2010-273 (format pdf - 256 ko - 30/03/2015)