Nouveau collège associatif à la commission départementale de médiation du DALO

publié le 9 novembre 2017

La loi Égalité et Citoyenneté, adoptée le 27 janvier 2017, crée un nouveau collège associatif au sein de la commission départementale de médiation du DALO.

Cette commission de médiation compte désormais 15 membres, répartis en 5 collèges et un président.

Le nouveau collège comporte des représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion et de représentants désignés par les instances mentionnées à l’article L.115-2-1 du code de l’action sociale et des familles.

A Paris, les trois membres de ce nouveau collège sont la FASIDF (ex FNARS), la FAPIL et le conseil régional des personnes accompagnées et accueillies (CRPA).

La réunion d’installation de la commission départementale de médiation du DALO de Paris dans sa nouvelle composition s’est tenue le 19 octobre à la DRIHL sous la présidence de la préfète Béatrice Marre.

En 2016, près de 1000 requêtes ont été examinées chaque mois. La commission de médiation de Paris traite plus de 12% des recours déposés dans toute la France, et 20% de ceux déposés dans les départements franciliens.