Mobilité dans le parc social en Ile de France : L’Etat, Action Logement et l’AORIF s’engagent

publié le 17 avril 2018

Les demandes de mutations internes au parc de logements sociaux représentent près de 30 % des demandes de logement social exprimées en 2017 en Ile de France.
L’actuel mode de gestion de ces demandes handicape non seulement le projet de vie des ménages, mais aussi les objectifs de mixité sociale des collectivités locales et des bailleurs. Devoir attendre qu’un logement appartenant au même réservataire se libère et corresponde aux aspirations du locataire peut relever du « parcours du combattant »
L’Etat, l’AORIF et Action Logement, qui représentent la grande majorité des réservataires de logements sociaux d’Ile de France, ont décidé d’unir leurs efforts d’apporter des réponses à ce problème.
Après sa signature, en présence de Julien Denormandie, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la Cohésion des Territoires, cet engagement cadre en faveur de la mobilité résidentielle en Ile de France sera mis en œuvre selon deux axes :
Une mutualisation inter-réservataires des logements du parc géré par un bailleur social, afin de lui permettre de proposer, au sein de son patrimoine, des logements adaptés aux demandes, dès qu’elles sont motivées par des critères objectifs.
Elle pourra être étendue rapidement aux EPCI et EPT qui ont mis en place une Conférence Intercommunale du Logement.
Une bourse d’échanges de logements entre locataires.
Développée par l’AORIF, cette bourse numérique a pour double objectif de faciliter la mobilité au sein du parc social francilien tout en rendant les locataires acteurs de leur propre demande, en les invitant à publier ou à consulter des offres.
Michel CADOT, Préfet de la Région d’Ile de France, Préfet de Paris, a souligné que « L’ accord cadre régional s’inscrit dans les objectifs d’amélioration de la mobilité dans le parc social portés par la loi ELAN, qui prévoit un examen régulier par les CAL de la situation des locataires et favorise la fluidité des attributions dans le parc social. »

Le communiqué de presse du Ministère de la Cohésion Sociale

Le texte des engagements cadre :
20180416 mobilite re sidentielleidf engagement cadre (format pdf - 1.1 Mo - 17/04/2018)
20180416 protocoleidf mutationscibles (format pdf - 1.7 Mo - 17/04/2018)