LOI SOLIDARITÉ ET RENOUVELLEMENT URBAIN (SRU)
 

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La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU, est un texte complexe qui modifie en profondeur le droit de l’urbanisme et du logement en France. L’article 55 de cette loi impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux.

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, a créé de nouvelles dispositions dans le domaine de l’application de la loi SRU.

L’article 131 de la loi Élan relève à 3 500 habitants le seuil de population à partir duquel les communes d’Île-de-France, situées en dehors de l’unité urbaine de Paris, sont soumises aux obligations de productions de logements sociaux imposées à cette loi.

Ce sont 37 communes qui ne seront plus soumises SRU du fait de la révision du seuil de population :

  • Seine-et-Marne : Boissy-le-Chatel, Chauconin-Neufmonthiers, Faremoutiers, Guérard, Juilly, Longperrier, Maincy, Mareuil-les-Meaux, Monthyon, Moussy-le-Neuf, Pommeuse, Pontcarré, Réau, Saacy-sur-Marne, Saint-Augustin, Saint-Soupplets, Seine-Port, Varreddes.
  • Yvelines : Ablis, Auffargis, Bonnelles, Bouafle, Bullion, Cernay-la-ville, Guerville, Morainvilliers, Sonchamps
  • Essonne : Cheptainville, Méréville, Pussay, Saclas, Tigery
  • Val-d’Oise : Attainville, Fontenay-en-Parisis, Puiseux-en-France, Saint-Witz, Vémars.

L’article 132 de la loi Elan autorise les communes nouvellement soumises, depuis le 1er janvier 2015, aux obligations de la loi SRU de disposer de cinq périodes triennales pleines pour atteindre le taux de 20 ou 25 % de logements locatifs sociaux.

Évolution de la liste des communes carencées en Île-de-France

6 communes carencées ne seront plus soumises à l’application de la loi SRU du fait des dispositions de l’article 131 de la loi Élan :

  • Chauconin-Neufmonthiers (77)
  • Seine-Port (77)
  • Varreddes (77)
  • Méréville (91)
  • Puiseux-en-France (95)
  • Saint-Witz (95)

7 communes voient leur état de carence levé car elles ont rempli les objectifs du triennal 2017-2019 de façon anticipée et ont signé, pour certaines, un contrat de mixité sociale :

  • Collégien (77)
  • Lagny-sur-Marne (77)
  • Roissy-en-Brie (77)
  • Saint-Thibault-des-Vignes (77)
  • Chambourcy (78)
  • Asnières-sur-Seine (92)
  • Courbevoie (92)
  • La Frette-sur-Seine (95)

1 nouvelle commune est carencée : Saint-Mandé (94)

Au 31 décembre 2018, l’Île-de-France compte 66 communes carencées.