LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
 

Les régles de financement du Val-de-Marne

publié le 18 avril 2019 (modifié le 15 avril 2020)

Les règles de financement 2020 volet 1 : developpement de l’offre sociale dans le Val-de-Marne (format pdf - 2 Mo - 23/06/2020) rappellent les priorités de l’État en matière de production de logements sociaux et détaillent les conditions d’agrément et de financement pour le département du Val-de-Marne pour l’année 2020. Celles-ci s’inscrivent dans les orientations et priorités nationales et régionales, adaptées au contexte val-de-marnais.
Il précise également, par typologie de logements (logements familiaux, logements pour publics spécifiques, logements-foyers, etc.), les exigences qualitatives de la DRIHL94 qui seront examinées lors de l’instruction des demandes d’agrément et de financement déposées par les bailleurs sociaux.
Les annexes de ce document aident les bailleurs dans le montage des opérations et la constitution des dossiers de demandes d’agrément et de financement. En effet, y sont précisées les modalités de calcul des subventions de l’État (subvention, prime spécifique, subvention pour surcharge foncière, bonus « petits logements » et bonus « acquisition-amélioration ») qui pourront être attribuées aux opérations agréées en 2020 ainsi que les modalités de calcul des loyers et marges loyer pour l’année 2020.
Sont décrites dans ce document l’ensemble des étapes nécessaires à la création de logements sociaux, en construction neuve comme en transformation de patrimoine existant (acquisition-amélioration ou conventionnement sans aides de l’État), de son agrément jusqu’à la signature de la convention d’Aide Personnalisée au Logement (APL) puis de la convention de réservation, préalable nécessaire à la commercialisation des logements.

Les règles de financement 2020 volet 2 : évolutions du patrimoine social (format pdf - 506.6 ko - 15/04/2020) s’attachent à préciser les procédures à mettre en œuvre dans le cadre d’évolutions de votre patrimoine social, notamment :

  • les modalités d’autorisations de révisions de loyers, qu’il s’agisse de révisions annuelles ou de révisions des loyers à l’occasion de réhabilitations conséquentes des logements ;
  • les modalités d’autorisation ou de notification de vente de votre patrimoine, intégrant désormais les nouvelles dispositions de la loi ELAN du 23 novembre 2018 ;
  • les modalités d’autorisation de démolition de logements sociaux, qu’il s’agisse de démolition dans le cadre de l’ANRU ou des démolitions de droit commun.

Annexes à télécharger

 
Logement social ordinaire
- annexe 9 tableau de controle surfaces et loyers LLS (format xltx - 29.7 ko - 15/04/2020)
 
Logement social spécifique
 
Logement locatif intermédiaire
- annexe 9 tableau de controle surfaces et loyers LLI (format xltx - 31.1 ko - 28/04/2020)