Les chiffres du logement et de l’hébergement dans les Hauts-de-Seine en 2015

publié le 4 novembre 2016

LE PARC DE LOGEMENTS SOCIAUX : PRODUCTION ET SUIVI

1.1 L’ARTICLE 55 DE LA LOI SRU RENFORCÉ PAR LA LOI DUFLOT

1.1.1. La procédure annuelle d’inventaire des logements sociaux
Les services de l’État déterminent pour toutes les communes du département le nombre
de logements locatifs sociaux au 1er janvier de chaque année et la part qu’ils représentent
dans les résidences principales.
La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public
en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
(dite « loi Duflot ») a modifié l’article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative
à la solidarité et au renouvellement urbains (dite « loi SRU ») en portant le seuil de logements sociaux à atteindre de 20% à 25% des résidences principales…
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- Lettre de diffusion fascicule 2015 (format pdf - 33.7 ko - 04/11/2016)

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