Les chiffres de la Commission Départementale de Conciliation

publié le 23 mars 2017 (modifié le 29 mai 2019)

Depuis la mise en place du dispositif d’encadrement des loyers au 01/08/2015, la CDC de Paris a traité 535 saisines :

  • 187 pour la baisse du loyer initial à la signature du bail
  • 80 pour contester un complément de loyer appliqué à la location
  • 230 pour la réévaluation du loyer par le bailleur au renouvellement du bail
  • 38 pour la baisse du loyer surévalué au renouvellement du bail(action du locataire)

En 2016, la CDC de Paris a traité 1112 saisines relevant de sa compétence, les litiges relatifs aux loyers encadrés représentant 30% des saisines.