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Les CCAPEX : pourquoi, comment ?

 

Les Commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives sont les instances destinées à coordonner et piloter la stratégie de prévention des expulsions.

 
 

Un dispositif de prévention rénové

publié le 23 mars 2012 (modifié le 29 décembre 2015)

Depuis 2009, chaque département, en vertu de la loi du 25 mars 2009, doit se doter d’une Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX).

La loi Alur du 24 mars 2014 et le décret du 30 octobre 2015 en ont renforcé les pouvoirs.

Co-présidée par le Préfet et le président du Conseil général, la Ccapex a pour mission :

  • de coordonner, évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives défini par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et la charte pour la prévention de l’expulsion ;
  • de délivrer des avis et des recommandations à l’intention de l’ensemble des acteurs de la prévention : le locataire lui-même, le bailleur, la caisse d’allocations familiales, les services sociaux du Département, la commission de surendettement etc.

Les Ccapex sont compétentes pour l’ensemble des procédures d’expulsion, qu’elles résultent d’un impayés ou de troubles de voisinage ou de la reprise du logement par le bailleur à la fin du bail pour vente ou occupation personnelle.

La commission a vocation à s’occuper prioritairement des situations complexes et qui nécessitent la coordination de plusieurs acteurs et outils de prévention.

La commission ne doit pas être vue comme une nouvelle procédure mais comme une opportunité de mettre en œuvre des solutions qui, sous réserve du respect des engagements de chacune des parties, permettent d’éviter l’expulsion.

La loi Alur vise à favoriser l’intervention de la Ccapex le plus tôt possible afin d’éviter la constitution de dettes locatives insurmontables.

A cette fin, les huissiers doivent désormais signaler les commandements de payer pour les bailleurs personnes physiques, dès que la dette locative dépasse un seuil fixé par arrêté préfectoral.
Parallèlement, les bailleurs personnes morales ont l’obligation de saisir la Ccapex deux mois avant la délivrance d’une assignation en justice.

Enfin, la réalisation d’un diagnostic social et financier est obligatoire au stade de l’assignation afin d’évaluer la situation du ménage. Les Ccapex peuvent être consultées sur le cas des ménages ayant déposé un recours devant la commission du droit au logement opposable (DALO) motivé par une menace d’expulsion. Elles peuvent émettre toutes suggestions ou avis susceptibles d’améliorer les différents dispositifs et actions favorisant la prévention des expulsions.

Les chartes de prévention des expulsions définissent au niveau local une stratégie partagée par l’ensemble des partenaires (conseil général, CAF/CMSA, acteurs de la justice, collectivités territoriales, bailleurs publics et privés, organismes collecteurs, l’ADIL, Banque de France, associations agréées…) et un programme d’action pour améliorer la prévention des expulsions à tous les stades de la procédure. Les actions à mener par les partenaires dans le cadre de la charte se traduisent par des engagements quantitatifs et/ou qualitatifs.

La charte s’applique pour la durée de validité du PDALHPD à chacun des départements d’Ile-de-France.


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