Le décret fixant les compétences, la composition et le fonctionnement du CRHH

publié le 19 novembre 2014

Le décret no 2014-1369 a été publié au Journal Officiel du 146 Novembre 2014

En Ile-de-France, le décret précise la composition du comité régional et ses modalités de gouvernance particulières par rapport aux dispositions applicables sur le reste du territoire métropolitain, du fait des compétences particulières attribuées à l’instance francilienne en application des dispositions de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Décret CRHH du 14 Novembre 2014 (format pdf - 186.5 ko - 19/11/2014)