Le bilan 2018 de la commission de médiation de Paris

publié le 17 juin 2019

Comme chaque année, la commission départementale de médiation de Paris a publié son bilan, encore une fois révélateur de la tension du marché parisien du logement social.
Ainsi, en 2018, pas moins de 12400 décisions ont été prises par la commission au cours de 45 réunions, soit une par semaine.
Malgré le large renouvellement de ses membres fin 2017, notamment associatifs, la COMED de Paris conservé une remarquable stabilité de son taux de reconnaissance : 39% pour les recours DALO comme l’année passée (2e département de France pour le nombre de DALO reconnus), et 50% pour les DAHO. Pour ces derniers, la commission ne peut que constater la lente érosion du nombre de recours déposés à Paris (-11%), suivant la tendance nationale.

Concernant les contentieux, les recours en injonction et en indemnitaire (requérants reconnus DALO mais non relogés) sont en légère diminution, alors que le contentieux pour excès de pouvoir (demandes d’annulation des décisions de la commission) explose en 2018 : +46% par rapport à 2017. La part des décisions annulées augmente également (+9 points). On peut y voir l’effet de l’évolution jurisprudentielle récente du Conseil d’État, qui se répercute sur les décisions du tribunal administratif. Par exemple, il est désormais acquis qu’un requérant peut présenter pour la première fois devant le juge de l’excès de pouvoir des éléments tendant à démontrer que sa demande était prioritaire et urgente au jour de la commission, alors même que la commission n’en avait pas connaissance.


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