Le bilan 2017 de la commission de médiation de Paris

publié le 23 août 2018

Comme chaque année, la Commission de médiation (COMED) de Paris a publié son bilan, marqué en 2017 par l’application de la loi Égalité & Citoyenneté.

La mise en place d’un nouveau collège associatif de 3 sièges, couplée au renouvellement de la majorité des autres membres historiques de la commission, a eu pour conséquence l’accueil de nombreux nouveaux membres, n’ayant pour la plupart jamais siégé.

Malgré ces changements, l’activité de la commission a peu évolué depuis 2016. La COMED de Paris traite toujours environ 12% des recours au niveau national, et 20% à l’échelle francilienne. En 2017, 40% des
requérants DALO ont été reconnus prioritaires et devant être relogés d’urgence par la COMED de Paris, taux le plus élevé de la région.

Au niveau du contentieux, on constate une baisse des recours sur les trois contentieux : recours pour excès de pouvoir (demandes d’annulation des décisions de la commission), recours en injonction (pour les requérants reconnus DALO mais non relogés), et recours indemnitaires (requérants DALO non relogés).


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