Le bail à réhabilitation : un outil pour développer l’offre de logements

publié le 2 octobre 2012 (modifié le 21 mai 2015)

Le bail à réhabilitation est un dispositif qui permet aux propriétaires de logements (appartements, pavillons) voire d’immeubles en mauvais état de les faire réhabiliter sans en assurer la gestion, par un organisme (personne morale) qui les mettra ensuite en location à des personnes défavorisées.

Le bail à réhabilitation est un contrat par lequel le preneur (une association agréée, un organisme HLM, une SEM, une collectivité locale) s’engage à réaliser dans un délai déterminé des travaux d’amélioration sur le logement du propriétaire (le bailleur ) et à le conserver en bon état en vue de le louer à usage d’habitation pendant la durée du bail.
Ce contrat indique la nature des travaux, leurs caractéristiques techniques et le délai de leur exécution.

Le bail à réhabilitation est conclu pour une durée minimale de douze années. Pendant toute la durée du bail, c’est l’organisme preneur qui assure entièrement la gestion du logement et les frais (gestion locative, entretien, charges de copropriété).
Au terme du bail le propriétaire récupère son bien.
Six mois avant la date d’expiration, il peut, s’il le souhaite, proposer aux occupants un contrat de location prenant effet à cette date.
À défaut, le preneur est tenu, au plus tard trois mois avant l’expiration du bail, d’offrir aux occupants un logement correspondant à leurs besoins et à leurs possibilités.


Fiscalement, tous les travaux réalisés par le preneur qui reviennent au bailleur à la fin du contrat sont exonérés d’impôt sur le revenu, même lorsqu’il s’agit de reconstructions ou d’agrandissements.
Par ailleurs, pendant la durée du bail, la taxe foncière sur les propriétés bâties est payée par le preneur.
La région, le département et la commune peuvent exonérer totalement ou partiellement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation.
Enfin, le bail à réhabilitation peut être exonéré de taxe départementale de publicité foncière.

Pendant la durée du bail, le propriétaire ne déclare aucun revenu locatif et son bien ne fait pas partie de son patrimoine imposable à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

La présentation du bail à réhabilitation par l’association Solidarités Nouvelles pour le Logement  :
Présentation du bail à réhabilitation. SNL (format pdf - 424.2 ko - 02/10/2012)

En Ile de France, plusieurs associations peuvent aider les propriétaires à conclure un bail à réhabilitation.
Leurs coordonnées :

FAPIL (Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement) http://www.logement-solidaire.fr

Solidarités Nouvelles pour le Logement
18 cours Debille 75011 Paris
contact@snl-union.org
www.snl-union.org

  • En Essonne : 24 rue de l’Alun 91630 Marolles en Hurepoix snl-essonne@snl-essonne.org
  • A Paris : 23 rue de Fontarabie 75020 Paris snlparis@wanadoo.fr
  • Dans le Val-de-Marne : 35 rue du chemin vert – 94100 Saint Maur des Fossés contact@snl-valdemarne.org
  • Dans les Yvelines : 25 rue Maréchal de Lattre de Tassigny 78150 Le Chesnay snl-78@wanadoo.fr
  • Dans les Hauts-de-Seine : 183 rue de Suresnes 92000 Nanterre snl92@snl-union.org

A Paris
Bail Pour Tous (gestionnaire) et REHABAIL (structure de maitrise d’ouvrage)
24/26 rue des Prairies
75020 Paris
01 40 40 03 09
laetitia.clement@bailpourtous.org

En Seine et Marne
PACT Seine et Marne
Anne NISSOLLE
anne.nissolle@pact77.org
www.pact77.org

LONGPONT SUR ORGE (91)
Monde en Marge Monde en Marche
Roland Franquemagne
01 64 49 37 20
06 74 38 60 84
http://www.metmmetm.fr/