La réforme terrioriale et la production de logement sociaux

publié le 13 septembre 2011

Une étude vient d’être réalisée par le Groupement de recherches sur l’administration locale en Europe (Grale, Paris I) à la demande de l’Union sociale pour l’habitat (USH) et de la Caisse des Dépôts. Elle revient sur les modifications apportées par la réforme territoriale en matière de logement social.

Cette étude semble mettre un terme à la crainte qui s’était exprimée de voir la fin des financements croisés et la suppression de la clause générale de compétence empêcher la construction de logements sociaux dans l’avenir. Mais l’étude met en lumière d’autres évolutions apportées par ces réformes dont les effets pourraient être plus sensibles.

Après une présentation générale de la loi, le rapport se concentre sur les effets directs sur les politiques locales de l’habitat.
Juridiquement, l’Etat est aux commandes en matière de logement : les objectifs de cette politique sont fixés au niveau national. Mais tous les niveaux de collectivités sont impliqués à des degrés divers. La loi, en renforçant globalement le niveau intercommunal, devrait avoir quelques effets sur le champ du logement. Cependant, ces effets seraient marginaux selon les chercheurs. Ainsi, pour la délégation des aides à la pierre, la réforme territoriale ne change rien : éventuellement pourrait se développer une plus forte concurrence entre délégataires (EPCI-département) mais rien de très net.
De même pour les programmes locaux de l’habitat (PLH) qui devraient continuer leur chemin. Ils n’ont aucune raison d’être touchés par les nouveaux schémas d’organisation des compétences région-département.
Par ailleurs, la loi du 16 décembre 2010 ne modifie pas les règles de gouvernance des EPCI. L’échelon intercommunal devra toujours rechercher le consensus avec ses communes membres, par exemple sur l’implantation de nouveaux logements sociaux. Statu quo également sur les conditions de transferts des nouvelles compétences des communes aux EPCI et sur la définition de l’intérêt communautaire. Seule exception : la création des métropoles. Dans ces nouvelles structures, c’est la totalité de la compétence habitat des communes qui devra faire l’objet d’un transfert, sans qu’il y ait besoin de distinguer entre ce qui relève de l’intérêt communal et ce qui relève de l’intérêt communautaire.

Concernant le financement des logements sociaux, le rapport insiste : il n’y aura pas d’obstacle juridique à la mise en place de financements croisés. "La réforme ne remet pas en cause la capacité de financement de la politique du logement par les collectivités territoriales qui est d’ordre général et s’exerce donc indépendamment des compétences qui leur sont attribuées." De plus, comme le principe d’exclusivité des compétences ne s’applique qu’aux collectivités, aucune loi n’empêche une collectivité d’aider l’Etat à mettre en oeuvre ses politiques.

Cependant, si les obstacles juridiques sont inexistants, les obstacles financiers pourraient être bien réels : "C’est plutôt la raréfaction des moyens financiers des collectivités locales qui pourrait les conduire à se concentrer sur leurs compétences propres."


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