La prévention des expulsions

 
 
 
 
 
 
Une nouvelle charte de prévention des expulsions pour la Seine-Saint-Denis
publié le 19 janvier 2016
Le 16 décembre 2015, le préfet et le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ont (...)
 
Charte de prévention des explulsions locatives des Hauts-de-Seine
publié le 1er avril 2015
La charte départementale de prévention des expulsions locatives des Hauts-de-Seine constitue un (...)
 
Les CCAPEX : pourquoi, comment ?

Les Commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives sont les instances destinées à coordonner et piloter la stratégie de prévention des expulsions.

 
Les CCAPEX en Ile-de-France

Tous les départements franciliens sont dotés d’une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

 
Bailleur ou locataire : comment faire face aux impayés ?

Vous trouverez ci-dessous tous les contacts dans les départements franciliens pour obtenir des informations sur les impayés et les procédures d’expulsion.