La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 et le logement

publié le 3 septembre 2012 (modifié le 7 septembre 2012)

La Loi du 16 août 2012 introduit trois modifications dans le domaine du logement.

La hausse de la taxe sur les logements vacants
Tout d’abord, le taux de la taxe sur les logements vacants

Les différents taux de la taxe sur les logements vacants sont majorés afin d’augmenter la quantité de l’offre de logements proposée à la location.

Afin d’augmenter le nombre de logements d’habitation mis sur le marché (à la vente ou à la location), l’article 8 institue une taxe annuelle sur les logements vacants dans les communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 200.000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements (ex : Paris, Bordeaux, Lille, Toulouse, Lyon, Montpellier, Cannes-Grasse-Antibes et Nice).

La taxe, prévue à l’article 232 du Code général des impôts, est due pour chaque logement vacant depuis au moins 2 années consécutives, au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exception :

  • des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d’économie mixte (SEM) et destinés à être attribués sous conditions de ressources,
  • de la vacance indépendante de la volonté du contribuable.

N’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à 30 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de la période de référence.

La taxe sur les logements vacants (TLV) est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance.

L’assiette de la taxe est actuellement constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409 du Code général des impôts. Le législateur a relevé ces taux d’imposition afin qu’ils passent à :

  • 12,5% la 1ère année d’imposition (au lieu de 10%),
  • 15% la 2ème année (au lieu de 12,5%),
  • et 20% à compter de la 3ème année (au lieu de 15%).

La date limite de paiement de la TLV est fixée cette année au 15 décembre 2012, de sorte que la hausse des taux s’applique dès cette année.

Le rétablissement de la TVA à 5.5 % pour certains travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien dans des logements sociaux, lorsque le bailleur social a bénéficié d’un agrément de l’Etat avant le 1er janvier 2012.
Le taux de TVA à 5,5% est maintenu pour :

  • les constructions neuves de logements locatifs sociaux ayant été agréées par l’Etat avant le 1er janvier 2012 ;
  • pour certains travaux réalisés sur des logements sociaux ayant bénéficié d’une subvention pour rénovation Palulos, avant le 1er janvier 2012 ;
  • les travaux réalisés dans le cadre des opérations d’acquisition-amélioration (acquisition puis rénovation de logements existant en vue de les transformer en logements locatifs sociaux), ayant bénéficié d’un agrément de l’Etat en application des articles R331-3 et R331-6 du Code de la construction et de l’habitation ;
  • l’ensemble des travaux admis au taux de 7% en application de l’article 279-0 bis du Code général des impôts, et non plus seulement au titre du financement des ascenseurs et des chaudières collectives, sous réserve que ces travaux remplissent les conditions exigées.

Cette disposition répond favorablement aux attentes des bailleurs sociaux visant à corriger la rédaction de l’article 13 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2011, instaurant le taux de TVA à 7%.

Enfin, l’article 19 de la loi écarte la condition de respect de la réglementation thermique RT 2012, pour les dossiers en cours portant attribution d’un PTZ+, dès lors que les logements concernés ont obtenu l’agrément PSLA (contrat de location-accession) avant le 1er janvier 2012.
Elle répare ainsi une "injustice qui aurait frappé directement plus de 2.000 ménages à revenus modestes qui ont conclu (…) un contrat de location-accession PSLA pour devenir propriétaires à titre de résidence principale d’un logement neuf, conçu avant la mise en oeuvre de cette réglementation thermique, et qui ne seront matériellement pas en situation de lever leur option d’achat avant le 31 décembre 2012", avait expliqué le rapporteur de la Commission des Finances du Sénat.