La commission départementale de conciliation : son rôle, les litiges traités, la saisine…

publié le 12 avril 2013 (modifié le 12 octobre 2016)

La saisie de la commission départementale de conciliation est gratuite. Composée de représentants des bailleurs et des locataires, elle cherche en établissant le dialogue entre les parties à concilier les points de vue et à éviter le recours au tribunal.

Qu’est ce que la Commission de Conciliation ?

Cette commission est composée en nombre égal de représentants d’organisations de bailleurs et de représentants d’organisations de locataires représentatives au niveau départemental. Elle est compétente pour connaître de litiges de nature individuelle et de difficultés de nature collective.

Toute démarche devant la Commission Départementale de Conciliation est GRATUITE.

Pour quels litiges ?

  • Pour les litiges de nature individuelle :

La commission peut être saisie en cas de conflit relatif à une réévaluation du loyer dans le parc privé lors du renouvellement du bail si le loyer est manifestement sous évalué.

Elle peut également être consultée dans les cas suivants :

Fixation du nouveau loyer proposé au locataire dans le cadre d’un bail de huit ans dit de « sortie de la loi de 1948 » (article 30-31 de la loi du 23 décembre 1986).

  • Litiges relatifs à l’état des lieux (peut concerner les logements du parc privé et du parc social)
  • Litiges relatifs au dépôt de garantie (peut concerner les logements du parc privé et du parc social)
  • Litiges relatifs aux charges locatives (peut concerner les logements du parc privé et du parc social)
  • Litiges relatifs aux réparations ( peut concerner les logements du parc privé et du parc social)
  • Litiges portant sur les caractéristiques du logement mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (décence du logement), ( peut concerner les logements du parc privé et du parc social)

Par ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur du 24 mars 2014, la commission peut être consultée dans les hypothèses suivantes :

  • Litiges relatifs aux congés donnés par le bailleur
  • Litiges résultant du dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers, une compétence limitée pour l’instant au territoire de Paris
  • Et, de façon plus large, aux litiges relatifs aux logements meublés (loi du 6 juillet 1989 : art. 20 et 25-11).
  • Pour les litiges de nature collective :

Saisine facultative :

- Difficultés résultant de l’application des accords collectifs nationaux ou locaux
( peut concerner les logements du parc privé et du parc social)

- Difficultés résultant de l’application des plans de concertation locative
( peut concerner le parc des bailleurs privés institutionnels et le parc social)

- Difficultés de fonctionnement d’un immeuble ou groupe d’immeubles
( peut concerner les logements du parc privé et du parc social)

Qui peut saisir ?

En cas de litige de nature individuelle : le bailleur ou le locataire.

En cas de difficultés de nature collective : le bailleur, plusieurs locataires ou une association représentative de locataires. Dans ce dernier cas, l’association doit représenter au moins 10% des locataires d’un immeuble ou être affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation.

Comment saisir la commission ?

La saisine de la commission doit-être formulée en double exemplaire et adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.

Le dossier doit être adressé en double exemplaire.

La saisine doit indiquer les noms, qualité et adresse du demandeur, ceux du défendeur ainsi que l’objet du litige ou de la difficulté.

Dans tous les cas, la lettre de saisine doit-être accompagnée de la copie du bail.

Pour les litiges (autre que réévaluation du loyer) et pour les difficultés :

  • la lettre de réclamation adressée par le demandeur à la partie adverse sur l’objet du différend ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’examen du dossier (contrat de location, état des lieux entrée/sortie, …).

En matière de loyer :

  • La proposition faite par le bailleur ainsi que les références qui lui ont servi pour proposer l’augmentation ou pour fixer le loyer.

A quel moment saisir la commission ?
En cas de litige relatif à la réévaluation d’un loyer manifestement sous évalué

  • Le bailleur peut saisir la commission dès réception du désaccord du locataire et jusqu’à la date d’échéance du bail, en cas de non réponse du locataire durant les 4 mois précédant le terme du bail.
  • Le locataire peut saisir à tout moment dès qu’il a exprimé son désaccord jusqu’à la date d’échéance du bail.

En cas de litige relatif à la fixation du loyer dans le cadre d’un bail dit de « sortie de la loi de 1948 »

Le bailleur et le locataire peut saisir la commission dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition de bail de 8 ans faite par le bailleur.

Dans tous les autres cas, aucun délai n’est prévu par les textes.

Comment se déroule une séance de conciliation?

Les parties (bailleur et locataire) sont convoquées à une séance de conciliation.

Elles peuvent se faire assister par une personne de leur choix ou en cas d’empêchement se faire représenter par une personne dûment mandatée (mandat exprès de conciliation écrit). Les administrateurs de biens doivent également disposer d’un mandat écrit pour décider en nom et place du propriétaire.

Devant la commission, chaque partie expose son point de vue.

La commission recherche une solution de conciliation.

Si un accord intervient, les termes de la conciliation font l’objet d’un document signé des deux parties.
Pour les couples vivant sous le régime du mariage ou du pacte civil de solidarité, la conciliation n’est pas opposable au conjoint n’ayant pas donné mandat.

En l’absence d’accord, la commission émet un avis de non-conciliation signé d’un représentant de chacun des collèges. Ce document est adressé par lettre simple aux parties. L’une ou l’autre des parties peut saisir le tribunal.

La loi ALUR précise également le contenu des avis de la commission. À défaut de conciliation, l’avis doit comporter l’exposé du différend, la position des parties et, le cas échéant, la position de la commission.

L’avis et le document de conciliation sont signés par le président de séance et cosignés par un membre présent appartenant à l’autre collège que celui du président de séance.

Pièces à fournir :

Copie contrat de location
Copie décomptes de charges locatives
Copie des échanges de courriers sur le litige concerné
N° de téléphone
Etat des lieux entrant et sortant

Pour vous aider à préparer votre dossier, vous pouvez contacter les associations suivantes :

- L’Association nationale pour l’information sur le logement (ANIL, conventionnée par le Ministère du Logement peut vous conseiller sur toutes les questions juridiques concernant l’habitat et vous aider dans vos démarches.