Guide du logement décent

publié le 10 juillet 2018 (modifié le 11 juillet 2018)

Aujourd’hui, tout logement occupé par un locataire ou un sous-locataire pour son habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence.

Un décret fixe les caractéristiques du logement décent :

  • il doit satisfaire à des exigences concernant la sécurité physique et la santé des locataires ;
  • il doit comporter certains équipements de confort et disposer d’une surface et d’un volume minimaux ;
  • il doit répondre à un critère de performance énergétique minimale : le logement décent doit être doté d’une étanchéité à l’air suffisante (depuis le 1er janvier 2018) et d’une aération correcte (depuis le 1er juillet 2018).

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