FRANCE RELANCE
 

France Relance : restructuration, réhabilitation lourde et rénovation thermique de logements locatifs sociaux

publié le 22 janvier 2021 (modifié le 16 mars 2021)

Une partie du parc locatif social est aujourd’hui inadaptée aux besoins actuels au regard de ses caractéristiques et des aspirations des demandeurs, et présente, pour sa composante la plus ancienne, des performances énergétiques nécessitant des travaux de rénovation thermique tant pour lutter contre le réchauffement climatique que pour permettre la maîtrise des charges des locataires.
Dans le cadre du plan de relance 2021-2022, une enveloppe de 500 millions d’euros est dédiée à la réhabilitation du parc locatif social, répartie en 3 dispositifs distincts :

  • 445 M€ consacrés au financement d’opérations de restructurations ou réhabilitations lourdes de logements locatifs sociaux couplées à une rénovation thermique sur le territoire métropolitain, avec un objectif de 40 000 logements à réhabiliter sur deux ans dont au minimum 20 000 logements dès 2021
  • 40 M€ pour soutenir la rénovation énergétique massive, faisant appel à des solutions industrielles (appel à projet spécifique « MassiRéno ») ;
  • 15 M€ en faveur du parc locatif social des régions et départements d’outre-mer (dispositif spécifique).

  Qui peut bénéficier de cette aide ?

Tous les organismes mentionnés à l’article D. 323-1 du code de la construction et de l’habitation (OHLM, SEM logement, organismes bénéficiant de l’agrément MOI, établissements sous tutelle des collectivités et gestionnaires de logement) peuvent bénéficier de l’aide, qui concerne les logements conventionnés à l’APL et fortement consommateurs d’énergie de classe E, F et G du diagnostic de performance énergétique.

  Pour quels types d’opérations ?

  • Prioritairement les opérations de restructuration et réhabilitation lourde de logements sociaux, y compris les résidences sociales et les foyers de jeunes travailleurs, couplées à une rénovation énergétique. Les opérations conduisant à sortir des logements des étiquettes F et G sont prioritaires.
  • Certaines opérations de rénovation énergétique de passoires thermiques (classes DPE G et F), sans restructuration lourde, pourront également être financées en cours d’année après financement de l’ensemble des opérations de restructurations lourdes éligibles en 2021.

  Selon quels critères ?

La consommation énergétique des logements après travaux doit correspondre au minimum à la classe D du diagnostic de performance énergétique avec un saut de deux étiquettes au moins ;

Pour les opérations donnant lieu à octroi de subvention en 2021, l’ordre de service de commencement d’exécution des travaux doit être signé avant le 31 décembre 2021 ;

L’ensemble des territoires sont concernés, qu’il s’agisse de zones tendues ou détendues, avec une attention particulière portée aux opérations situées en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) afin que ces quartiers puissent bénéficier largement des crédits issus du Plan de Relance ;

  Cahier des charges

Toutes les informations et le cahier des charges sur le site du Ministère de la transition écologique

  Foire aux questions complémentaire au cahier des charges


Bailleurs

À partir de quand puis-je déposer un dossier ?

Tout dossier (restructuration lourde couplée à de la rénovation énergétique, ou rénovation énergétique seule) peut être déposé dès janvier 2021, en pré-remplissant SPLS et en envoyant le contenu du dossier par mail au service concerné.
Cependant, les dossiers de restructuration lourde seront instruits en priorité, et seront les seuls engagés avant le 1er juin 2021. Au 1er juin 2021, un point d’étape sera fait pour évaluer, en fonction des priorités et des enveloppes, la capacité à financer les opérations restantes.
Les opérations de restructuration lourde doivent donc voir leur dossier déposer rapidement ; les opérations de rénovation énergétique, elles, peuvent attendre – au moins – le 1er juin 2021.

J’ai un dossier de rénovation énergétique seul, dois-je le déposer ?

Il est toujours possible de déposer un dossier de rénovation énergétique seule, mais :

  • Il n’est pas garanti qu’il soit instruit avant le 1er juin 2021 ;
  • Il ne fera pas l’objet d’une décision de financement avant le 1er juin 2021 ;
  • Il n’est pas garanti qu’il puisse faire l’objet d’une décision de financement avant la fin de l’année 2021.

Cependant, le dépôt d’un nombre élevé de dossiers de ce type pourra appuyer la demande d’enveloppe complémentaire qui sera adressé en juin à l’administration centrale : il est donc recommandé de déposer ces dossiers, si leur élaboration consomme un temps qui semble raisonnable.

J’ai une opération de restructuration lourde dont l’OS travaux ne pourra pas être signé avant le 31 décembre 2021, dois-je déposer mon dossier ?

Le dossier peut déjà être déposé, et servira à l’estimation des capacités à faire pour 2022. Néanmoins, il ne sera pas engagé en 2021, et ne pourra prétendre qu’aux financements plan de relance de l’année 2022. Son instruction au cours de l’année 2021 n’est pas garantie. Enfin, l’incapacité à signer l’OS avant le 31 décembre 2021 ne pourra pas être due à une pièce manquante du dossier.

J’ai une opération de rénovation énergétique en étiquette D, puis-je déposer un dossier ?

Au vu des volumes identifiés en Ile-de-France, le vivier d’opérations de 2021 devrait excéder largement les objectifs. En revanche, l’opération peut prétendre à l’appel à projets MassiRéno, ouvert jusqu’à fin février pour sa première phase (dans la limite de 15 % d’étiquettes D par bailleur sur l’ensemble des opérations remontées pour MassiRéno). Un dépôt d’un dossier PALULOS n’est donc pas recommandé avant le 1er juin 2020.

Le calcul et le plafonnement du montant de subvention se font-ils à partir du nombre de logements avant ou après travaux ?

Il s’agira du nombre de logements après travaux.

Quelles sont les modalités de financement des réhabilitations des logements foyers ? Qu’en est-il du décompte des logements ?

Les modalités de financement sont identiques quel que soit le type de logements : à ce titre, il n’y a pas de distinction faite entre logements foyers et logements ordinaires, qui sont comptabilisés de la même manière.

Mon opération me permet-elle une hausse du loyer ?

Une opération de restructuration lourde entre dans le cadre réglementaire des hausses de loyers. Cependant, de manière parallèle aux opérations menées dans le cadre du renouvellement urbain, cette hausse doit être « proportionnée » en lien avec le coût et l’amortissement des travaux dans une limite recommandée de 10% (Cf. circulaire n°88.02 du 05 janvier 1988 relative aux aides au logement faisant notamment référence à l’art L 442-1 du CCH). Par ailleurs, cette augmentation est encadrée par le loyer maximum fixé par la circulaire annuelle des loyers. De même, la concertation obligatoire avec les locataires qui passe notamment par les associations de locataires en amont de la phase de travaux doit permettre d’arriver à un consensus général sur cette hausse (circulaire n°93-60 du 6 août 1993 sur les modalités de concertation).


Services départementaux
Je reçois un dossier de rénovation énergétique seule, comment procéder ?

Le dossier peut être accepté, et entrer en instruction. En cas de nombre important de dossiers de restructuration lourde, prioritaires, l’instruction n’est pas prioritaire, et peut intervenir après un certain temps. En cas de possibilité d’instruire, il est toujours possible de le faire, étant entendu qu’aucune décision de financement en ce sens ne pourra être prise avant la notification de crédits affectés à ces opérations, et vraisemblablement avant le 1er juin 2021 au plus tôt, date à laquelle la décision d’ouvrir la possibilité de financer ce type d’opérations pourrait être prise, en fonction du vivier des opérations et du taux d’engagement sur les opérations de restructuration ou réhabilitation lourde couplée à une rénovation énergétique.


Dois-je attendre le dépôt de l’ensemble des dossiers correspondant à mes objectifs de logements pour instruire et engager ?

Les opérations correspondant exactement à des restructurations lourdes peuvent être immédiatement financées, via une pré-décision de financement (mail ou courrier) et une autorisation préalable de démarrage des travaux permettant le lancement du chantier, puis via un financement par Galion à partir de mars-avril. En particulier, sauf exception – par exemple, une opération jugée prioritaire dont le porteur de projet est en cours de constitution du dossier, qui prend du temps, il n’est pas demandé d’attendre d’autres dossiers, y compris ceux correspondant aux remontées réalisées par enquête, pour instruire et engager les premiers dossiers.
Les opérations se rapprochant de restructurations lourdes mais suscitant des interrogations quant à l’ampleur de leurs travaux peuvent faire l’objet d’une instruction approfondie et, en cas de maintien du doute, à une attente d’ici le 1er juin 2021.
Les opérations de rénovation énergétique ne doivent pas être engagées avant le 1er juin 2021.


Je n’ai plus d’opération de restructuration lourde et j’ai reçu un dossier de rénovation énergétique seule : puis-je l’engager avant le 1er juin 2021 ?

Les dossiers de rénovation énergétique doivent attendre le 1er juin 2021 au plus tôt pour être engagés, y compris en cas d’absence d’opérations de restructuration lourde. Les crédits délégués correspondent de toute façon aux opérations de restructuration lourde, et ne devraient pas permettre le financement d’autres opérations à court terme.


Un dossier de restructuration lourde en catégorie D peut-il être déposé et instruit ?

Une restructuration lourde de logements en catégorie D n’est pas éligible à l’aide du plan de relance. A ce titre, les opérations de restructuration lourde en catégories D ou mieux ne doivent pas faire l’objet d’un dépôt de dossier : le cas échéant, elles ne seraient pas instruites.


Le détail du prix des travaux est-il nécessaire ?

Le détail du prix des travaux n’est pas nécessaire : seul le prix de revient (HT), les honoraires (HT), le montant de TVA et le montant TTC, ainsi que la liste des travaux justifiant d’une opération de restructuration lourde, sont nécessaires. L’opérateur pourra cependant décomposer le prix par nature de travaux, à son initiative et sans obligation.

  Fiche informative