Fonds d’Aménagement Urbain (FAU)

 

Le fonds d’aménagement urbain (FAU) institué dans chaque région par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite « SRU » a vocation à aider financièrement les communes éligibles et les établissements publics de coopération intercommunale dont elles font partie pour des actions foncières et immobilières en faveur du logement locatif social. De nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 18 janvier 2013.

 
 
 
 
Le FAU est modifié depuis le 18 janvier 2013
publié le 1er octobre 2013
La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a modifié l’affectation des (...)
 
Le FAU avant la loi du 18 janvier 2013
publié le 1er octobre 2013
Vous trouverez ci-dessous les règles de gestion en cours dans le FAU avant sa révision selon la loi du 18 janvier 2013.