Evolution des loyers

 

Pour lutter contre la hausse des loyers, le Gouvernement a choisi d’agir, par étape et de manière concertée.

Un décret a été pris dès l’été 2012 et reconduit en 2013 et 2014 pour encadrer la hausse des loyers lors d’une relocation ou lors d’un renouvellement du bail dans les agglomérations qui connaissent une forte tension du marché locatif.

Le décret annuel fixe le montant maximum d’évolution des loyers. Il s’applique :

  • aux nouvelles locations (logements qui étaient inoccupés et ont été proposés à la location depuis moins de 18 mois, hors logements neufs)
  • aux renouvellements de bail.

Parallèlement, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a créé un nouveau dispositif pérenne et complémentaire d’encadrement des loyers qui rentrera progressivement en vigueur dans les agglomérations où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.

Le décret annuel relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail sera complété par l’arrêté préfectoral qui fixera les loyers de référence, loyers de références majorés et les loyers de référence minorés sur la commune de Paris.

Le décret prend en compte les loyers de référence dans l’évolution des loyers des nouvelles locations et des renouvellements de bail, lorsqu’un arrêté préfectoral aura été pris.

 
 
 
 
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