Évolution des loyers

 

Pour lutter contre la hausse des loyers, le Gouvernement a choisi d’agir, par étape et de manière concertée.

Un décret a été pris à l’été 2012 et reconduit chaque année pour encadrer la hausse des loyers lors d’une relocation ou lors d’un renouvellement du bail dans les agglomérations qui connaissent une forte tension du marché locatif.

Le décret annuel fixe le montant maximum d’évolution des loyers. Il s’applique :

  • aux nouvelles locations (logements qui étaient inoccupés et ont été proposés à la location depuis moins de 18 mois, hors logements neufs)
  • aux renouvellements de bail.

Parallèlement, la loi portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ÉLAN) instaure un dispositif expérimental pour une durée de cinq ans dans les zones dites tendues qui souhaitent encadrer les loyers sur tout ou partie de leur territoire (renvoi vers page de présentation du dispositif).

Le décret annuel relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail sera complété par l’arrêté préfectoral qui fixera les loyers de référence, loyers de références majorés et les loyers de référence minorés sur les territoires où l’encadrement des loyers sera mis en place.
Le décret prend en compte les loyers de référence dans l’évolution des loyers des nouvelles locations et des renouvellements de bail, lorsqu’un arrêté préfectoral aura été pris.

 
 
 
 
 
 
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