Encadrement des loyers à Paris mis en place le 1er août

publié le 31 juillet 2015

Le nouveau dispositif d’encadrement des loyers à Paris s’appliquera aux baux locatifs d’habitation signés à Paris à compter du 1er août 2015, conformément à l’arrêté signé par Jean-François Carenco préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris publié le 26 juin 2015 et en application de la loi ALUR.

Cet arrêté est fondé sur le constat des loyers effectivement pratiqués dans les baux en cours selon les méthodes agréées de l’’Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne (OLAP), auquel participe la ville de Paris et dont les données émanent des professionnels de l’immobilier, des bailleurs institutionnels et privés et des locataires.

Cet arrêté fixe, chaque année, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au m² de surface habitable, selon les catégories de logements et les secteurs géographiques.

Toutes les informations relatives au fonctionnement de ce dispositif sont en ligne sur le site de la DRIHL  :

  • L’arrêté préfectoral,
  • La carte interactive permettant de connaître les montants des loyers par type de logement, par quartier ou par adresse.

L’ADIL 75 est mandatée par la DRIHL pour répondre à toutes les questions des particuliers ou des professionnels grâce à ses experts juridiques indépendants :www.adil75.org