Dispositif d’intermédiation locative en Ile-de-France dans les communes carrencées au titre de la loi SRU

publié le 10 novembre 2016

APPEL A PROJETS - VOLET MISE EN LOCATION ET GESTION

CONTEXTE :
L’article 144 de la loi de finances pour 2016 a institué le fonds national des aides à la pierre (FNAP) codifié au L.435-1 du code de la construction et créé par le décret n° 2016-901 du 1er décembre 2016. Ce fonds a notamment pour compétence de financer, avec les crédits issus de la majoration des prélèvements SRU en commune carencée, des opérations d’intermédiation locative (IML) menées précisément dans les communes carencées SRU et faisant l’objet des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 302-9-1 du CCH.
Dans sa séance du 7 septembre 2016, le conseil d’administration du FNAP a acté d’une part les conditions de financement du dispositif, et, d’autre part fixé l’enveloppe allouée à l’Île-de-France pour 2016, qui est de 800 000 € pour un objectif de 80 logements mobilisés.

Accéder au document : Appel à projets_ Intermédiation locative_ Communes carenceées (format pdf - 169.3 ko - 10/11/2016)