LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
 

Déposer et enregistrer ma demande de logement social

publié le 23 janvier 2019 (modifié le 8 juin 2020)

Quelles sont les pièces à produire pour ma demande de logement social ?

Pour l’enregistrement donnant lieu à délivrance du numéro unique, seuls sont obligatoires, le formulaire et la copie de la pièce d’identité (ou du titre de séjour). Le service qui vous enregistre vous demandera le cas échéant des pièces complémentaires pour justifier votre situation. Ces documents seront utiles pour la pré-instruction de votre demande et pour vous faire une proposition de logement réellement adaptée à vos besoins.

Où dois-je déposer ma demande de logement social ?

Vous pouvez la déposer (où l’adresser par la poste) au centre d’enregistrement de votre choix. La liste des services d’enregistrement est consultable sur le site. En Île-de-France, il y a obligatoirement un service d’enregistrement près de chez vous ou de votre travail : bailleur ou commune. Si toutefois vous êtes déjà connu d’un service d’enregistrement il est préférable de vous adresser à ce même service.

Je veux demander un logement dans plusieurs communes. Dois-je déposer mon dossier dans toutes les communes demandées ?

NON. Le dépôt du formulaire accompagné de la copie de la pièce d’identité ne se fait qu’auprès d’UN service d’enregistrement. En revanche, vous pouvez vous présenter dans les communes qui acceptent de vous recevoir pour expliquer vos motivations pour habiter cette commune et éventuellement déposer quelques éléments de dossier pour qu’elles vous connaissent. De la même manière, si vous travaillez dans une entreprise privée de plus de 20 salariés qui cotise au 1 % patronal, faites connaître votre demande de logement social à votre service ressources humaines ou à votre service social.

Si j’habite déjà dans le parc social, dois-je déposer une demande pour changer de logement ?

OUI. Une demande de mutation est une demande de logement social. Vous devez donc avoir un numéro unique pour avoir une proposition. Vous pouvez solliciter votre bailleur pour votre inscription dans le fichier du numéro unique. En parallèle, vous pouvez aussi signaler au service locatif de votre bailleur, votre souhait de changer de logement en exposant les motifs. Peut-être pourra-t-il répondre favorablement à votre demande.
Vous pouvez également vous renseigner afin de savoir si votre logement peut être échangé dans le cadre du dispositif EchangerHabiter.

À quoi cela sert-il de faire enregistrer ma demande ?

L’enregistrement est obligatoire pour être reconnu comme demandeur de logement social. L’enregistrement vous permet d’obtenir un numéro unique qui est inscrit sur l’attestation d’inscription qui vous est délivrée lors de la création de la demande ou lors de son renouvellement. Si votre demande de logement social n’est pas enregistrée dans le système national, votre demande n’est pas consultable par les services qui gèrent les logements sociaux et vous ne pourrez pas recevoir de proposition de logement.

L’attestation d’enregistrement de la demande de logement social comporte une liste de bailleurs. Dois-je leur déposer un dossier ?

NON. La liste est donnée à titre indicatif. Votre dossier est consultable par tous les bailleurs. Quand un logement se libère, les bailleurs, comme les autres services d’enregistrement, communes et État, pourront accéder aux demandes déposées sur l’ensemble des communes d’Île-de-France.

J’ai déposé ma demande depuis plusieurs semaines à un service d’enregistrement, mais je n’ai pas reçu mon attestation avec le numéro unique. Que dois-je faire ?

Le traitement de votre dossier peut être long si le service auprès duquel vous l’avez déposé reçoit beaucoup de demandes. Soyez patient et attendez avant de relancer. En tout état de cause l’ancienneté de votre demande partira de la date de son dépôt dans le service d’enregistrement et non de la date de l’édition de l’attestation.