Textes de référence
Instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
publié le 15 novembre 2019 (modifié le 20 novembre 2019)
Arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation d’élection de domicile des personnes sans domicile stable
publié le 15 novembre 2019 (modifié le 21 janvier 2020)