Démarche régionale de concertation sur la mise en œuvre de la gestion en flux des attributions de logements sociaux

Afin d’apporter davantage de souplesse à la gestion du parc social, la loi du 23 novembre 2018, portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique, dite loi « ÉLAN », instaure, par son article 114, une obligation de gestion en flux de tous les contingents du logement social. Les modalités de mise en œuvre ont été précisées par un décret en date du 20 février 2020.

Permettre davantage de fluidité et de mobilité au sein du parc social

La gestion en flux doit permettre aux bailleurs de mettre à disposition des réservataires des logements en s’affranchissant des périmètres de programme et de mutualiser les opportunités avec les autres contingents. Dans ce système, il reviendra aux bailleurs, à la libération d’un logement, de choisir le réservataire auquel il le mettra à disposition, dans le respect des obligations découlant des conventions de réservation.
Si cette mesure a été votée pour permettre davantage de fluidité et de mobilité au sein du parc social, elle ne se résumera pas à une simple évolution et mise à jour des conventions de réservation.

Une démarche régionale de concertation sur les modalités de mise en œuvre

Consciente des enjeux que cette réforme implique sur le territoire francilien, et de son impact systémique qui interroge l’ensemble de la politique des attributions, le Préfet de Région a souhaité confier à la Drihl une démarche régionale de concertation sur les modalités de mise en œuvre.
Après une phase d’entretiens bilatéraux avec les services de l’État et un panel de 20 acteurs, trois ateliers de travail ont été organisés cet automne : deux d’une demi-journée et un d’une journée entière. Ces trois moments d’échanges ont rassemblé à chaque date près de 80 participants (AORIF, Action Logement, services de l’État, bailleurs sociaux, collectivités territoriales et autres réservataires), en présentiel ou à distance .
La restitution de la démarche s’est déroulée le 27 janvier dernier (cf. support de présentation ci-dessous).

Cette démarche de concertation va permettre de définir les grands principes de mise en œuvre de la réforme en Île-de-France sur chacune des thématiques suivantes :

• définition de l’assiette de logements soumis à la gestion en flux et suivi annuel ;
• définition du flux ;
• conversion du stock en flux ;
• pilotage des attributions (outils et gouvernance).