Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d’aide à l’investissement locatif

publié le 23 décembre 2010

Le décret a pour objectif de rétablir des plafonds de loyer pour le dispositif « Scellier » prenant mieux en compte la réalité des marchés locatifs privés. A cette fin, il distingue notamment le marché particulier d’une nouvelle zone dénommée A bis, constituée des communes dont le marché immobilier est le plus tendu. La liste de ces communes est définie par arrêté. Il permet également d’harmoniser les règles d’indexation des plafonds de loyer et de ressources applicables à l’investissement locatif avec celles applicables aux baux de location et au logement social.

Le décret a pour objectif de rétablir des plafonds de loyer pour le dispositif « Scellier » prenant mieux en compte la réalité des marchés locatifs privés. A cette fin, il distingue notamment le marché particulier d’une nouvelle zone dénommée A bis, constituée des communes dont le marché immobilier est le plus tendu. La liste de ces communes est définie par arrêté. Il permet également d’harmoniser les règles d’indexation des plafonds de loyer et de ressources applicables à l’investissement locatif avec celles applicables aux baux de location et au logement social.


Télécharger :