Décision de saisie pénale immobilière à l’encontre d’un marchand de sommeil essonnien.

publié le 13 juillet 2012

La Procureure de la République près le tribunal de grande instance d’Évry, a pris une décision de saisie
pénale immobilière à l’encontre d’un marchand de sommeil essonnien.

La Procureure de la République près le tribunal de grande instance d’Évry, a pris une décision de saisie pénale immobilière à l’encontre d’un marchand de sommeil essonnien.
Cet individu louait sept logements à Maisse, dans le sud du département, dans des conditions contraires à la dignité humaine, à des locataires socialement fragiles, dont deux familles avec de jeunes enfants.
Situés au sein d’un pavillon découpé en plusieurs appartements, ces logements avaient fait l’objet de plusieurs arrêtés d’insalubrité et d’un arrêté de péril. Malgré cela, ce propriétaire continuait, en toute illégalité, de percevoir les loyers de ses locataires.

Illustration phototèque DRIHL

Devant son refus répété de réaliser les travaux de remise en état, le Préfet de l’Essonne a dû procéder à l’éloignement des occupants et prendre en charge leur hébergement.
Encore peu souvent utilisée, la procédure de saisie immobilière à l’encontre d’un marchand de sommeil est mise en oeuvre pour la première fois en Essonne.
Dans le cas d’espèce, tous les logements du marchand de sommeil ont été saisis.
Ce dernier a interjeté appel de la décision de saisie pénale immobilière.
Convoqué à la gendarmerie de Milly-la-Forêt puis déféré au parquet, l’individu a été placé sous contrôle judiciaire, avec obligation de verser un cautionnement de 5.000 euros et interdiction d’entrer en contact avec ses ex-locataires. Il est renvoyé devant le Tribunal correctionnel, à la date du 2 août 2012, des chefs d’hébergement de personnes vulnérables ou en état de dépendance dans des conditions contraires à la dignité humaine et mise en danger de la vie d’autrui. Il encourt pour ces faits une peine de dix ans
d’emprisonnement.
Cette décision qui revêt un caractère dissuasif vis-à-vis des bailleurs indélicats, est l’aboutissement de l’action conjointe du Parquet, des services de l’État, du Conseil Général, de l’Agence Régionale de Santé et de la commune, dans le cadre du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne qui a démontré là tout son intérêt de coordination opérationnelle.