LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
 

Dans ma situation, puis-je demander un logement social ?

publié le 23 janvier 2019 (modifié le 8 juin 2020)

Je ne suis pas en situation régulière sur le territoire. Puis-je faire une demande de logement social ?

NON. Pour toutes les personnes d’origine étrangère, le formulaire de demande de logement social doit être accompagné de la copie d’une pièce justifiant la régularité du séjour sur le territoire national. Vous devez donc pouvoir la produire pour déposer votre demande. Un récépissé d’un premier titre de séjour n’est pas considéré comme une pièce attestant de la régularité de votre séjour sur le territoire.

Je suis en situation régulière sur le territoire français, mais pas mon conjoint / concubin ou le co-titulaire du bail. Puis-je déposer une demande de logement social et avoir un logement social ?

Pour déposer une demande de logement social, seule la copie de la pièce d’identité (ou titre de séjour) du demandeur est obligatoire. Le dépôt de la demande est donc possible.

Toutefois, lors de constitution de votre dossier dans le cadre d’une proposition de logement, vous devrez fournir au bailleur toutes les pièces d’identité (carte nationale d’identité pour une personne française, ou titre de séjour en cours de validité, ou récépissé de renouvellement d’un titre, pour une personne d’origine étrangère) pour toutes les personnes majeures vivant dans le logement avec vous. Si vous ne pouvez pas toutes les fournir, le logement ne pourra pas vous être attribué.

Avec mes ressources, puis-je demander un logement social ?

Par rapport au critère des ressources, 70 % des ménages peuvent accéder au logement social.

Il existe des plafonds de ressources pour pouvoir accéder au logement social. Ces plafonds sont différents selon la composition familiale, le type de logement social et le lieu d’attribution. Votre service enregistreur peut déjà vous donner des éléments de réponse en connaissant votre revenu fiscal de référence et le nombre de personnes fiscalement à charge dans votre ménage. En dernier ressort, la commission d’attribution du bailleur vérifiera si vous remplissez réellement les conditions au vu des justificatifs que vous fournirez dans votre dossier.

Je suis propriétaire d’un logement. Puis-je demander un logement social ?

Tout dépend si vous êtes propriétaire d’un logement adapté à vos besoins.
Si le logement est adapté à vos besoins, vous ne pouvez pas prétendre au logement social.

Si le logement est détenu en couple et que vous vous séparez, il est conseillé lors du dépôt de la demande de logement social, puis lors de la constitution du dossier chez le bailleur, de préciser toutes les mesures prises par les deux parties par rapport à ce logement.

Si le logement n’est pas adapté à vos besoins (par exemple vous êtes propriétaire d’un studio et vous êtes un ménage de 4 personnes ou plus), le fait d’être propriétaire n’est pas forcément incompatible avec le fait de demander un logement social. La commission d’attribution du bailleur appréciera votre situation et décidera.

Je suis marié(e). Je me sépare de mon conjoint. Puis-je faire une demande de logement social pour moi seul(e) ?

OUI. Pour faire votre demande de logement social en votre seul nom, vous devrez produire un document qui acte votre séparation (une ordonnance de non conciliation ou une copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales) ou qui atteste qu’une procédure de divorce par consentement mutuel est en cours (justificatif produit par l’avocat). Si vous êtes dans une situation d’urgence (par exemple suite à des violences conjugales), vous pouvez produire une décision du juge attestant une situation d’urgence ou une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou encore le récépissé du dépôt d’une plainte.