Consultation sur l’ordonnance pour faciliter les projets de construction et favoriser l’innovation

publié le 25 septembre 2018

L’article 49-I de la loi ESSOC autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi,toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation.

Le projet d’Ordonnance visant à favoriser l’innovation technique et architecturale fait l’objet d’une consultation publique qui vient d’être mise en ligne.
Le site de la consultation publique

Le public peut déposer des observations par voie électronique sur ce projet de texte du 21 septembre au 11 octobre 2018 inclus.

L’Ordonnance définit les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage pourront proposer des projets de construction contenant des solutions d’effet équivalent aux dispositions constructives applicables à l’opération. Les maîtres d’ouvrage devront alors apporter la preuve de l’atteinte de résultats équivalents aux dispositions constructives auxquelles il serait dérogé. Cette première ordonnance est prévue dans l’attente de celle inscrite au II de l’article 49, qui vise à une réécriture du Livre I du CCH.