Commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

publié le 18 novembre 2019 (modifié le 16 juin 2020)

Les Commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) sont les instances destinées à coordonner et piloter la stratégie de prévention des expulsions.

Chacune des huit CCAPEX de la région fonctionne selon des modalités propres.

  • À Paris
    Une commission unique est chargée d’une part d’examiner les dossiers les plus complexes à tous les stades de la procédure d’expulsion, d’autre part de définir sa doctrine dans le respect des orientations de la Charte de prévention des expulsions.
    Fiche de saisine de la CCAPEX de Paris (format pdf - 26.1 ko - 16/06/2020)
  • En petite couronne et Seine-et-Marne, les CCAPPEX s’organisent autour de deux instances :
    ▪ une commission « technique » en charge des dossiers complexes,
    ▪ une commission « de doctrine » qui définit, suit et réalise le bilan des politiques de prévention des expulsions dans le département.

Dans les autres départements de grande couronne, l’organisation est différente :

  • Val-d’Oise : le travail de la commission porte uniquement sur l’examen des situations les plus complexes, à tous les stades de la procédure d’expulsions,
  • Yvelines : l’intégralité des dossiers des ménages assignés à comparaître devant le tribunal sont examinés,
  • Essonne : elle n’étudie pas de situation particulière mais se concentre sur des cas théoriques rencontrés fréquemment par les différents acteurs.