Cadre régional en vue de la constitution et de la transmission des états des lieux des réservations
Le déploiement de la gestion en flux des contingents de réservation mobilise fortement l’ensemble des acteurs du logement social de notre région. La concertation régionale entreprise en Île-de-France a permis de faire ressortir les besoins et de clarifier les enjeux pour une mise en œuvre efficiente de cette réforme.
Inspiré de démarches similaires dans d’autres régions, cet état des lieux comprend deux niveaux :
- Un premier niveau, transmis par les organismes aux seuls réservataires concernés, qui correspond au socle règlementaire auquel sont rajoutées des données au logement nécessaires au calcul du flux. Ces informations doivent impérativement parvenir aux réservataires avant le 31 mars 2022. Pour les contingents de l’État, il devra être transmis aux bureaux de l’accès au logement des services départementaux de l’État (UD DRIHL et Ddets) pour le contingent "mal-logés 25%" et au bureau de l’accès au logement des agents de l’État (Balae) pour le contingent "interministériel 5%".
- Un second niveau, déposé par les organismes sur la plateforme Resana accessible par la Drihl, l’Aorif, et par les présidents d’EPCI concernés, qui constitue une synthèse consolidée des états des lieux par réservataire et par commune pour permettre des analyses régionales et alimenter les indicateurs de suivi du bilan annuel. Un tutoriel est annexé au cadre. Ces informations devront être communiquées avant le 31 mai 2022.
Les logements voués à la démolition ou à la vente seront exclus de ces états des lieux.
Contact Drihl : reforme-attributions.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr
Vous trouverez sur la plateforme Resana les adresses mails des services de l’Etat et d’Action Logement auxquelles les premiers tableaux doivent être transmis.
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