Cadre régional en vue de la constitution et de la transmission des états des lieux des réservations

publié le 21 octobre 2021 (modifié le 26 octobre 2021)

Le déploiement de la gestion en flux des contingents de réservation mobilise fortement l’ensemble des acteurs du logement social de notre région. La concertation régionale entreprise en Île-de-France a permis de faire ressortir les besoins et de clarifier les enjeux pour une mise en œuvre efficiente de cette réforme.

Parmi ces enjeux, la constitution et la transmission par les organismes de logements sociaux des états des lieux des réservations est une étape clé du passage à la gestion en flux. Prescrite par le décret du 20 février 2020, cette étape doit participer du dialogue et du partage entre acteurs pour consolider le recensement des droits acquis par les réservataires. Cet état des lieux constituera ainsi la base d’informations de référence nécessaire pour convertir ces droits, définir le flux dû pour chaque réservataire et aider à la contractualisation des nouvelles conventions de réservation en flux.
Afin d’accompagner les organismes dans la constitution et la transmission des états des lieux des réservations de leur patrimoine locatif social et de faciliter son analyse par les réservataires, la Drihl et l’Aorif ont élaboré ensemble un cadre commun permettant une remontée harmonisée et simplifiée des données de l’état des lieux des réservations.

Inspiré de démarches similaires dans d’autres régions, cet état des lieux comprend deux niveaux :

  • Un premier niveau, transmis par les organismes aux seuls réservataires concernés, qui correspond au socle règlementaire auquel sont rajoutées des données au logement nécessaires au calcul du flux. Ces informations devront être communiquées avant le 31 décembre 2021. Pour les contingents de l’État, il devra être transmis aux bureaux de l’accès au logement des services départementaux de l’État (UD DRIHL et DDETS) pour le contingent "mal-logés 25%" et au bureau de l’accès au logement des agents de l’État (BALAE) pour le contingent "interministériel 5%".
  • Un second niveau, déposé par les organismes sur la plateforme Resana accessible par la Drihl, l’Aorif, et par les présidents d’EPCI concernés, qui constitue une synthèse consolidée des états des lieux par réservataire et par commune pour permettre des analyses régionales et alimenter les indicateurs de suivi du bilan annuel. Un tutoriel est annexé au cadre. Ces informations devront être communiquées avant le 31 mars 2022.

Les logements voués à la démolition ou à la vente seront exclus de ces états des lieux.
Contact Drihl : reforme-attributions.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr