Bilan positif de deux ans d’action du CRHL et naissance du CRHH

publié le 1er juillet 2014

Le CRHL (comité régional de l’hébergement et du logement) a vécu sa dernière réunion.
Place au CRHH, nouvelle gouvernance, pour encore plus de cohérence pour le logement et l’hébergement en Ile-de-France.

Jean Daubigny, Préfet de la région d’Île de France, Préfet de Paris, a présidé le 26 juin la dernière réunion du Comité Régional de l’Hébergement et du Logement d’Île de France (CRHL) avant sa transformation prévue le 1er Juillet par la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) en Comité régional de l’habitat et de l’hébergement ( CRHH).

Du CRHL au CRHH…

Cette réunion plénière du CRHL du 26 Juin, a permis au préfet de région de rappeler les résultats obtenus après 2 années de fonctionnement de cette instance expérimentale, et notamment l’adoption d’une stratégie régionale de l’hébergement et du logement partagée par l’ensemble des participants.

L’Île-de-France a pris l’initiative, en 2012, de réunir autour des partenaires du logement et de l’habitat qui composaient le CRH, les acteurs de l’hébergement et de l’accès au logement : le CRHL.

C’était une première étape, vers une meilleure coordination des services pour gérer au plus près les besoins croissants dans notre région, en matière de développement de l’offre de logements, d’accès au logement et de lutte contre la précarité qui marquent de manière importante notre région capitale.

La création en 2010, d’une direction régionale unique, la DRIHL, chargée de la mise en œuvre de ces politiques publiques, procédait de cette même volonté : mobiliser tous les acteurs.

Aujourd’hui, depuis plus de deux ans, les élus et acteurs opérationnels : constructeurs, bailleurs, associations-, ont appris à se connaître, travaillent ensemble et développent dialogue et partenariats, au sein du Comité Régional de l’Hébergement et du Logement –CRHL.

Bilan du CRHL :

Après 2 années d’existence, le bilan du CRHL est le suivant :

  • 60 000 personnes prises en charge chaque nuit par l’État au titre de l’accueil inconditionnel,
  • Dont 26 675 personnes hébergées chaque nuit à l’hôtel au mois de mai 2014,
  • Un accompagnement renforcé des familles hébergées à l’hôtel confié à la Croix Rouge,
  • La recherche des voies et moyens pour mettre fin à la gestion au thermomètre : le renforcement des moyens d’accompagnement des personnes accueillies pour garantir la continuité des parcours et des capacités supplémentaires de mises à l’abri pour gérer un risque sanitaire lié à la baisse des températures,
  • Un diagnostic des nécessités d’un rééquilibrage territorial des places d’hébergement,
  • La montée en puissance des SIAO et la création d’une conférence régionale des SIAO pour améliorer la coordination des outils et méthodes de prise en charge des personnes hébergées ou à la rue,
  • La mobilisation des résidences sociales pour favoriser la sortie de l’hébergement et l’accès au logement

-* 3 000 ménages désormais accueillis dans des appartements du dispositif Solibail,

  • Une mobilisation croissante du contingent préfectoral pour reloger les ménages dont le relogement est prioritaire et le déploiement d’accompagnements vers et dans le logement.
  • Une territorialisation des logements à construire, qui s’inscrit dans le SDRIF et les CDT,
  • La mise en œuvre du programme de mobilisation des fonciers de l’Etat et de ses établissements publics destinés au logement,
  • 31 165 logements sociaux financés ou agréés par l’État en 2013, avec une augmentation de 33 % de la part des logements destinés aux plus modestes (PLUS et PLAI), 83 % de la production de logements sociaux réalisée dans le neuf en 2013,
  • Une vigilance particulière portée à la mise en œuvre par les communes soumises à une obligation de rattrapage dans le cadre de la loi SRU,
  • La mise en œuvre des appels à projets pour la création de logements à bas niveau de quittance « super-plai » et pour le développement du logement accompagné, dans le cade de l’accord francilien signé entre l’Etat, le Conseil Régional, l’AORIF, la CDC et Action Logement
  • Une stratégie régionale de lutte contre l’habitat indigne et le lancement d’un appel à projets auprès des collectivités locales
  • La poursuite du PNRU1, avec un nombre de constructions supérieur aux démolitions depuis 2010 : en 2013, 31012 démolitions pour 33027 constructions neuves dans le cadre du programme.

Les mesures annoncées lors du Conseil des Ministres du 25 juin 2014 par Madame la Ministre du Logement seront l’objet du même travail au sein de la nouvelle gouvernance de l’hébergement et du logement en Île de France.

Le CRHL, initiative francilienne, a été confirmée par la loi ALUR, qui étend à toutes les régions la formation inventée ici, dans cet amphithéâtre, sous le nom de Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement.

Dans toutes les régions, des partenaires, qui nous ressemblent, seront désormais réunis pour travailler ensemble et créer cette chaîne vertueuse entre la rue et le logement

En Île-de-France, la loi MAPTAM prévoit qu’au 1 juillet 2014, le CRHL devient le CRHH.

Le nouveau Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement sera co-présidé par le Président du Conseil Régional et le Préfet de Région, et chargé d’assurer la cohérence des politiques d’hébergement et de logement dans la région.

Il élaborera un schéma régional qui fixera les objectifs de ces politiques et la répartition territoriale de leur mise en œuvre.

Sa première réunion se tiendra début octobre 2014.

Le dernier CRHL du 26 juin :

Trois sujets majeurs ont retenu l’attention des membres du CRHL lors de la réunion du 26 juin :

1/ L’examen du bilan triennal d’application de la loi SRU :

Ce bilan fait apparaître une forte mobilisation des communes concernées par le rattrapage de construction de logements locatifs sociaux :

187 communes étaient soumises à un objectif triennal au titre de la période 2011 - 2013 pour un objectif total de 17 785 logements.

Ce sont 42 456 logements locatifs sociaux qui ont été réalisés dans ces communes en 3 ans, soit un objectif atteint à 240 %.

Ce bon résultat traduit la mobilisation des services de l’Etat, des bailleurs sociaux et des communes concernées.

50 communes sur les 187 concernées par l’obligation ont un résultat inférieur à 100 % de l’obligation.

2/ La mise en œuvre du Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat en Ile de France

Ce plan correspond à la mise en œuvre de l’engagement du Président de la République de rénover 500 000 logements par an d’ici à 2017 et d’atteindre une diminution de 38 % des consommations d’énergie d’ici à 2020.

En Ile de France, ce plan se traduit par la mise en place d’un guichet unique et par un accompagnement renforcé des ménages les plus précaires, par des aides financières destinées à la rénovation énergétique des logements privés et des logements sociaux et par le développement de la qualification des professionnels du bâtiment et des opérateurs.

Afin de renforcer la coordination des acteurs, un protocole a été signé au cours du CRHL entre le Président du Conseil Régional, le Président de l’ADEME et le Préfet de la Région d’Ile de France

3/ La poursuite de la mobilisation des fonciers publics destinés au logement et éligibles à une décote :

Deux terrains, situés en Seine et Marne, ont été ajoutés à la liste arrêtée le 17 Octobre.

Quatre autres terrains ont été présentés aux membres du CRHL. Il s’agit de terrains appartenant à des établissements publics pour lesquels les négociations sont en cours d’achèvement, situés dans le Val de Marne.

Pour mémoire, le pilotage de la mobilisation de ces fonciers publics a été confié par la Ministre du Logement et de l’Egalité des Territoires au Préfet de Région.

Autres dossiers

Ont également été présentés au CRHL le bilan de la construction de logements neufs en Ile de France et de sa répartition territoriale, le PDALPD de Seine et Marne, les PLH de la CA du Pays de Meaux et de Villiers sur Marne, les bilans à mi vie des PLH de la CA Seine Essonne et de la CC de l’Arpajonnais, ainsi que plusieurs dossiers de demandes d’agrément requérant l’accord du Comité.


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